Demande de permis d’environnement
Demande de permis d’environnement et des déclarations de classe
Permis
Missions du service
- Traitement administratif et technique des dossiers de demande de permis d’environnement et des déclarations de classe 3.
- Enquêtes publiques sur les plans et programmes de la Région wallonne en matière d’environnement.
Quels permis pour quelles exploitations?
Selon l’activité envisagée, un permis est requis : une simple déclaration pour les activités de classe 3, un permis d’environnement pour les activités de classe 2 ou encore un permis d’environnement pour les activités de classe 1.
Les différentes rubriques se trouvent sur le site de la région wallonne
Le site de l’Union Wallonne des Entreprises (UWE) répond aux questions que vous vous posez au sujet du permis d'environnement et du permis unique.
Le site de la Région wallonne d'aide au remplissage des formulaires de demande de permis
Déclaration de classe III
- Dépôt de la demande : auprès du Collège Communal de la commune sur le territoire de laquelle est situé l’établissement.
- Forme : par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou par dépôt contre récépissé à la commune.
- Nombre d’exemplaires : en 4 exemplaires mais si le projet s’étend sur plusieurs communes, le nombre d’exemplaires de la demande est à augmenter du nombre de communes sur le territoire desquelles est situé le projet.
Permis d'environnement de classe II
- Dépôt de la demande : auprès du Collège Communal de la commune sur le territoire de laquelle est situé l’établissement.
- Forme : par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou par dépôt contre récépissé à la commune.
- Nombre d’exemplaires du dossier de demande de permis: en 3 exemplaires mais si le projet s’étend sur plusieurs communes, le nombre d’exemplaires de la demande est à augmenter du nombre de communes sur le territoire desquelles est situé le projet.
- Contenu du dossier de demande :
- le formulaire dûment complété, annexé à la présente ainsi que toutes les annexes demandées ;
- le récépissé du versement ou l’avis de débit de virement du droit de dossier s’élevant à 125 Euros et versé au compte du Service Public de Wallonie, DPA, direction de Namur-Luxembourg : « BE66 0912 1502 1243 ».
Permis d'environnement de classe I
- Dépôt de la demande : auprès du Collège Communal de la commune sur le territoire de laquelle est situé l’établissement.
- Forme : par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou par dépôt contre récépissé à la commune.
- Nombre d’exemplaires : en 3 exemplaires mais si le projet s’étend sur plusieurs communes, le nombre d’exemplaires de la demande est à augmenter du nombre de communes sur le territoire desquelles est situé le projet.
- Contenu de chaque exemplaire :
- le formulaire dûment complété, annexé à la présente ainsi que toutes les annexes demandées ;
- le récépissé du versement ou l’avis de débit de virement du droit de dossier s’élevant à 500 Euros et versé au compte du Service Public de Wallonie, DPA , direction de Namur-Luxembourg : «BE66 0912 1502 1243»
Permis unique
- Dépôt de la demande : auprès du Collège Communal de la commune sur le territoire de laquelle est situé l’établissement.
- Forme : par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou par dépôt contre récépissé à la commune.
- Nombre d’exemplaires :
- En 5 exemplaires mais si le projet s’étend sur plusieurs communes, le nombre d’exemplaires de la demande est à augmenter du nombre de communes sur le territoire desquelles est situé le projet.
- + 1 exemplaire des plans pour le cadastre
- + la version informatisée du permis
- + le formulaire statistique
Voir aussi le Service urbanisme.