règlement cueillette des champignons dans les bois communaux

Règlement adopté par le Conseil communal en sa séance du 28 août 2014

Le Conseil communal,

Attendu qu’en vertu de l’article 50 du code forestier, aucun prélèvement de produits de la forêt ne peut avoir lieu sans le consentement du propriétaire ;

Attendu que la récolte de champignons dans les bois est une pratique qui existe de longue date dans notre région et qu’elle doit, en conséquence, être réglementée afin de s’intégrer harmonieusement dans les multiples fonctions de la forêt ;

Vu l’article 25 de l’arrêté du Gouvernement Wallon du 27 mai 2009 relatif à l’entrée en vigueur et à l’exécution du décret du 15 juillet 2008 relatif au Code Forestier, arrêtant les conditions générales pour le prélèvement de ces produits ;

Considérant la régression significative de certaines espèces de champignons par la cueillette abusive ayant un but trop souvent commercial ;

Considérant l’utilité qu’ont les champignons dans les écosystèmes forestiers ;

Etant donné que les chasseurs sont tenus responsables de certains dégâts occasionnés par les sangliers et que les activités des cueilleurs compromettent bien souvent l’éradication du surnombre à chasser ;

Etant donné donc que l’activité des cueilleurs compromet la gestion cynégétique ;

Vu les risques réels encourus par certains cueilleurs insouciants en période de chasse ;

Considérant que la cueillette des champignons doit rester une activité conviviale, éducative et gastronomique ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité,

DECIDE d’autoriser la récolte des champignons dans les bois communaux selon les modalités définies dans le règlement reproduit ci-après :

Article 1er

La récolte des champignons dans les bois communaux est autorisée uniquement aux habitants de la commune et des communes limitrophes, en possession de leur carte d’identité.

La récolte est autorisée uniquement entre le 15 août et le 15 novembre.

La récolte de champignons est strictement liée à un usage personnel et à des fins non commerciales.  Les abus seront poursuivis sur base du Code Forestier.

Les champignons coupés doivent être coupés au pied et non arrachés.

La récolte est limitée à un récipient d’un volume de 10 litres maximum par personne et par jour, y compris la récolte entreposée dans un véhicule.

Sans préjudice des articles 18 à 22 du Code Forestier, la circulation dans les bois en dehors des sentiers, chemins et routes en vue de la récolte ne pourra se faire qu’à pied et dans un rayon de 50 mètres maximum. L’accès des véhicules à moteur étant interdit en forêt en dehors des routes ou aires balisées à cet effet.

L’autorisation de récolte est valable entre le lever et le coucher du soleil ; elle sera suspendue en période de chasse pendant les heures d’affût, la veille et les jours de battues affichés aux entrées principales des bois communaux.

Article 2

Sont dispensés d’autorisation, après consultation du Département de la Nature et des Forêts s’il échait, les classes et établissements scolaires ainsi que les groupes réunis par des associations, à l’occasion de journées d’information ayant notamment pour objet l’étude de la mycologie.

Article 3

Sur demande motivée, le Collège communal, le Département de la Nature et des Forêts entendu, se réserve le droit d’autoriser la récolte aux personnes résidant occasionnellement dans l’entité.

Article 4

Les infractions au présent règlement sont punies selon les dispositions prévues dans le code forestier.

Article 5

A la date d’entrée en vigueur du présent règlement, les règlements antérieurs dont l’objet est réglé par les dispositions de la présente réglementation sont abrogés de plein droit.

La présente délibération sera transmise à Monsieur l’Ingénieur Chef du Cantonnement à Libin.