Immeubles

Règlement adopté par le Conseil communal en date du 16 février 2006

Le Conseil communal,

Considérant que dans le cadre du RESA en ses implications inhérentes en matière d’Aménagement du Territoire et en Urbanisme, il est rappelé aux Bourgmestres et Echevins, l’obligation incombant à la Commune de vérifier l’implantation des futures constructions par rapport au plan présenté par le demandeur de permis (article 137, alinéas 2 et 3) ;

Considérant qu’il y a lieu de prendre des dispositions en la matière ;

DECIDE :

Article 1

Lors de la délivrance d’un permis de construire, il sera prévu dans le dispositif que le demandeur ne pourra commencer les travaux envisagés qu’à partir du moment où il sera en possession du procès-verbal d’implantation établi à l’initiative du Collège des Bourgmestre et Echevins.

Article 2

A l’effet de permettre au Collège des Bourgmestre et Echevins de remplir cette obligation légale, le demandeur fera parvenir à l’administration communale une demande de délivrance du procès-verbal d’implantation. Il fournira, à l’appui de sa demande, un reportage photographique des lieux après installation des "chaises" délimitant l’emplacement de la construction.

Article 3

Dans les huit jours de la réception de la demande susmentionnée, le Collège des Bourgmestre et Echevins fera procéder à la vérification sur le terrain de l’implantation. Cette mission de vérification sera effectuée par un géomètre que le Collège Echevinal aura désigné.

Article 4

Sur base du rapport du géomètre commissionné, le Collège Echevinal délivrera ou refusera l’implantation de la future construction. La délivrance du procès-verbal d’implantation vaudra autorisation de commencer les travaux. Le refus de délivrance ou un procès-verbal d’implantation négatif entraînera automatiquement un refus d’autorisation de commencer les travaux.

Article 5

Les frais inhérents à la mission confiée au géomètre désigné seront mis à charge du demandeur du procès-verbal d’implantation.