Logements communaux - règlement

Modifié par le Conseil communal en séances du 10 juillet 2017, du 19 mars 2019 et du 29 septembre 2020

Section I – Champ d’application

Article 1

Le présent règlement s’applique à tous les logements dont la commune est propriétaire, à l’exclusion :

• de ceux dont la gestion a été confiée à un tiers, à savoir – notamment- le Centre public d’action sociale, la Société de logement de service public et l’Agence immobilière sociale ;
• de ceux dont l’attribution relève de règles communales particulières tels les logements accessoires d’une fonction communale déterminée (conciergerie, contrat de gestion ou contrat de concession, par exemple) ;
• de ceux dont l’attribution relève de lois et règlements spécifiques tels la mise à disposition de logements au bénéfice de ministres du culte ou dont le subventionnement éventuel de travaux de création / rénovation impose des règles d’attribution distinctes de celles du présent règlement.

Section II – Du Comité d’attribution

Article 2

Il est institué un comité d’attribution des logements communaux, ci-après dénommé « le Comité ».

Article 3

Le Comité est composé de 6 membres issus du conseil communal, dont la composition respecte la règle proportionnelle. Les membres sont élus par le Conseil communal sur proposition de chacun des groupes politiques représentés au Conseil.

Le Comité se choisit un président en son sein. Toutefois, s’il en est membre, le ou la Bourgmestre est de droit président(e) du Comité.

Le secrétariat du comité est assuré par le/la conseillèr(e) en logement, le / la directeur/trice général(e) ou l’assistant(e) de la direction générale communale.

Article 4

Les logements communaux sont attribués par le collège communal, suivant l’avis conforme du Comité. Sauf le non-respect de la procédure et des règles d’attribution déterminées par le présent règlement, ou la non-conformité de la décision aux lois et règlements, le collège est tenu par la proposition d’attribution du Comité.

Le Comité d’attribution est chargé de l’élaboration des projets de baux qui seront soumis au conseil communal conformément à l’article 10.

Article 5

A l’invitation de son président ou de deux de ses membres, le Comité se réunit chaque fois que les circonstances le requièrent afin notamment d’examiner les candidatures répondant aux conditions d’accès et de les classer en fonction des critères et priorités définis par le présent règlement.

Article 6

La convocation des membres se fait par écrit, sous forme de courrier postal ou par voie électronique, par l’intermédiaire du secrétariat du comité. La convocation doit être faite au moins une semaine avant la réunion du Comité.

Il délibère à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.

Article 7

Le secrétariat du Comité est chargé de la rédaction des procès-verbaux des réunions du Comité. Ceux-ci sont transmis au Collège communal pour prise de connaissance et – s’il échet – pour décision dans la semaine suivant la réunion du Comité. Ils sont concomitamment transmis aux membres du Comité qui ne sont pas membres du collège communal.

Article 8

Le Comité d’attribution est intégralement renouvelé dans l’année qui suit les élections communales. La perte du mandat de conseiller communal emporte la démission de plein droit de la qualité de membre du Comité.

Article 9

Le règlement d’ordre intérieur du Comité est, sur proposition de celui-ci, approuvé par le Conseil communal. Le règlement prévoit notamment la pondération des différents critères d’attribution qui permettront de déterminer la cotation des candidatures à la location d’un logement donné.

Section III – De la procédure d’attribution

1. Publicité et dépôt des candidatures

Article 10

Pour chaque logement communal, sur proposition du Comité d’attribution, le conseil communal arrête les conditions générales de location et le montant du loyer.

L’annonce de la vacance d’un logement communal, ainsi que l’attribution du logement, ressortent quant à elles des compétences du collège communal.

Article 11

La vacance d’un logement communal se fait par voie d’annonce :

• sur le site internet de la commune ;
• par voie d’affiche aux valves communales ;
• via au moins un des medias suivants : bulletin communal, toutes-boîtes sur le territoire communal, hebdomadaire publicitaire gratuit dont la zone de distribution couvre le territoire communal.

Outre ces trois types de support publicitaire, le collège peut décider d’annoncer la vacance par tout autre moyen qu’il jugera opportun.

2. Dépôt des candidatures

Article 12

A dater du jour où la publicité est effective via trois des supports envisagés supra, les candidats locataires disposeront d’un délai d’au moins 30 jours calendriers pour introduire leur candidature.

Si un même logement est vacant au maximum un an après sa mise en location, le collège peut choisir – sans nouvelle annonce préalable telle que décrite au premier alinéa - de directement saisir le Comité du réexamen des dossiers de candidatures déposés pour l’attribution précédente de ce logement, après que les candidats aient été sollicités selon les mêmes formes et délais que ceux prévus à l’article 13 pour les candidatures libres.

Les dossiers de candidature sont introduits soit par dépôt contre accusé de réception auprès de l’administration communale, soit par lettre recommandée à la poste.

Article 13

Lorsque la vacance d’un logement est annoncée, les personnes ayant déposé une candidature libre à la location d’un logement communal au cours des 12 mois écoulés sont recontactés d’initiative par l’administration qui les informe de la vacance et des conditions de location du logement et qui sollicite, selon les même formes et délais que pour les autres candidats, la notification du maintien de leur candidature assortie le cas échéant, de la mise à jour des éléments caducs de celle-ci.

Article 14

En cas de dossier incomplet, le candidat locataire en est informé par l’administration dans les 7 jours calendriers suivant le dépôt de la candidature. Le ou les candidats concernés doivent ensuite compléter leur dossier dans les 7 jours calendriers qui suivent ou, au plus tard, à la date de clôture des candidatures selon le délai le plus favorable aux candidats.

3. Conditions d’admissibilité des candidatures

Article 15

Pour être admissibles, les candidats locataires doivent remplir les conditions générales suivantes :

1. Etre chacun de bonne conduite, vie et mœurs ;
2. Pouvoir justifier de la capacité de paiement du loyer (pour chaque membre du ménage, copies de l’extrait de rôle des impôts sur les revenus, des 3 dernières fiches salariales et/ou des revenus de remplacement, pour les indépendants : copie de la dernière déclaration TVA et attestation du comptable) ;
3. Ne pas avoir fait l’objet dans les cinq années précédentes d’une mesure d’expulsion de leur logement suite à une résolution judiciaire du bail aux torts du preneur ou suite à un arrêté constatant l’insalubrité du logement dont ils étaient pleinement propriétaires, ni avoir bénéficié d’une mesure de règlement collectif de dettes ;
4. Justifier d’une composition familiale n’excédant pas les capacités d’occupation du logement communal à attribuer (production d’une composition de ménage délivrée par la commune).

Article 15 bis

Pour les logements-tremplin, les conditions spécifiques suivantes doivent également être remplies :

1. Etre âgé de 18 à 40 ans pour l’un des membres du couple avec un maximum de 45 ans pour l’autre membre du couple au moment de l’introduction de la demande ; être âgé de 40 ans maximum pour la personne isolée;
2. Ne pas être pleinement propriétaire ou usufruitier d'un autre logement, sauf si le logement est exproprié ou en indivision résultant d’une succession

4. Critères d’attribution pour logements communaux (à l’exception logements-tremplin)

Article 16

Le classement des dossiers de candidatures admissibles est effectué selon les critères suivants qui devront être rencontrés par au moins un des candidats :

• Etre actuellement domicilié ou avoir été domicilié pendant au moins 5 ans sur le territoire de la commune de Wellin ou avoir son lieu de travail habituel sur le territoire communal ;
• Avoir un ou plusieurs enfants à charge ;
• Justifier d’une occupation du logement par un nombre de personnes en adéquation avec le logement communal à attribuer, afin d’éviter une sous-occupation du bien ;
• Ne pas être, ni l’un ni l’autre des candidats majeurs, pleinement propriétaire ou usufruitier à 100 % d’un autre logement, sauf si ce logement est réputé insalubre non améliorable ou améliorable moyennant des travaux d’une ampleur telle qu’elle le rende inhabitable pour une durée égale ou supérieure à la durée minimale du bail de location, ou en indivision résultant d’une succession.

Après examen des dossiers de candidatures et après avoir établi leur classement, le Comité établit une proposition motivée de désignation qu’il soumet au collège communal pour décision. La grille cotée du classement des candidats est un élément essentiel mais non exclusif de la motivation de la proposition.

5. Critères d’attribution pour les logements-tremplins

Article 17

Pour le logement PMR, la condition principale est d’être atteint d’un handicap justifiant de la nécessité d’habiter dans un logement adapté et au rez-de-chaussée.

Les critères subsidiaires ci-dessous seront ensuite utilisés afin d’établir un classement entre les personnes répondant à ce critère principal.

Pour les logements-tremplin non équipés PMR, la grille suivante sera uniquement utilisée :

• Critère : Domicile actuel
  • 10 points/critère : Une personne actuellement domiciliée à Wellin
  • 5 points/critère : Personne domiciliée dans une commune limitrophe 
  • 0 points/critère : Autre domicile
• Critère : Lieu de travail
  • ​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​10 points/critère : Une personne qui travaille à Wellin
  • 5 points/critère : Personne qui travaille dans une commune limitrophe
  • 0 points/critère : Autre lieu de travail
• Critère : Attache familiale locale​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​
  • 10 points/critère : Une personne a des liens familiaux de 1er et 2ème degré avec un habitant de Wellin
  • 5 points/critère : /
  • 0 points/critère : /
• Critère : Enfants à charge​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​
  • 10 points/critère : Un enfant à charge (au moins) est scolarisé dans la commune et/ou est inscrit à la crèche communale ou auprès d’une gardienne ONE
  • 5 points/critère : Enfant(s) à charge (non scolarisé(s) dans la commune)
  • 0 points/critère : Pas d’enfant à charge
• Critère : Age​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​
  • 10 points/critère : Moins de 25 ans
  • 5 points/critère : Moins de 35 ans
  • 0 points/critère : Plus de 35 ans

En cas d’égalité, les candidats disposant des revenus les plus faibles seront prioritaires.

Section IV – Des conditions d’occupation

Article 18

Les logements communaux sont loués à l’usage d’habitation exclusivement et affectés à la résidence principale du preneur.

Section V – Des conditions spécifiques aux baux

Article 19

Les conditions du bail sont déterminées, sur proposition du Comité d’attribution, par le conseil communal spécifiquement pour chaque logement communal.

Article 20

En ce qui concerne les logements tremplins, le bail type, de courte durée, précisera, outre les montants des loyers pour chacun des 4 appartements, le montant de la ristourne éventuelle en fin de bail.

Les locataires des logements tremplins se verront octroyer en fin de bail une ristourne communale aux conditions cumulatives suivantes :

Acheter ou construire un logement situé dans la commune de Wellin ;

S'y domicilier dans un délai maximum de six mois après la date de départ du logement « tremplin » ;

Occuper personnellement le logement pendant 5 ans.

En cas de fin de bail avant ou à l’échéance du bail de 3 ans, le montant de la ristourne est fixé à 20 % du total des loyers versés par les locataires. En cas de poursuite de la location après le 1er terme de 3 ans, le bail est réputé avoir été conclu pour 9 ans. Le preneur peut résilier à tout moment conformément à la législation en vigueur. Au moment de la fin du bail, au plus tard à l’échéance du bail de 9 ans, le montant de la ristourne est fixé à 20 % du montant du total des loyers versés par les locataires pendant les 3res années.

Si toutes les obligations résultant du bail n’ont pas été respectées par les locataires pendant la location d’un logement tremplin, le Collège communal pourra refuser l’octroi de la ristourne.

Si le bénéficiaire du logement « tremplin » ne respecte pas les obligations résultant des dispositions du présent règlement ou fournit des informations fausses ou incomplètes, le Collège communal peut exiger le remboursement intégral et immédiat de la ristourne qui lui a été accordée.