Réglement d'utilisation privative d'excédent de voirie

Règlement adopté par le Conseil communal en sa séance du 31 août 2015
 

Le Conseil communal,

Vu le décret du 6 février 2014 relatif aux voiries communales ; 

Vu les délibérations du Collège en date du 18 février 2014 et du 14 juillet 2015 relatives aux occupations d’excédents de voirie;

Vu les compétences dévolues aux autorités communales en matière de maintien de l’ordre public et notamment de sécurité publique ;

Considérants les impétrants existants ou à venir, installés dans la voirie ou au long de celle-ci ou encore à proximité ;  que les excédents de voirie peuvent être requis pour des installations publiques (impétrants, cabine électrique… ;);

Considérant le réseau viaire, de voiries, chemins, sentiers et venelles ;

Considérant que les excédents de voirie, qu’on appelle aussi « devant-de-porte », sont constitutifs de la voirie appartenant au domaine public ;

Considérant que « le devant-de-porte n’est pas un élément isolé, il fait partie intégrante à la fois de la maison et de l’espace-rue. Si on l’aménage, cet aménagement devrait participer à la mise en évidence des qualités architecturales et patrimoniales de l’habitation et mettre en valeur les caractéristiques de l’espace-rue » (Fondation rurale de Wallonie);  

Considérant que les types d’implantation ainsi que les usages anciens des devants-de-portes sont le reflet des caractéristiques économiques et urbanistiques propres à chaque région de Wallonie ;

Considérant que les clôtures et haies participent à la privatisation d’un espace public ou semi-public faisant partie de l’espace-rue ;

Considérant que, dans les rues des villages, la succession des aménagements des excédents de voirie (notamment par des clôtures et haies) peut déstabiliser la cohérence de l’espace-rue, être peu esthétiques et constituer une entrave à la perception globale du paysage intérieur du village, ce dernier étant l’ensemble des éléments perçus par l’habitant et les passants ;

Considérant que ce paysage intérieur des villages est constitutif du cadre de vie des habitants et présente un intérêt économique, notamment sur le plan touristique ;

Considérant que, pour ces raisons, l’aliénation des excédents de voirie, selon une procédure longue et coûteuse tant pour le demandeur que pour la commune, ne répond pas à l’intérêt public, entre autres en ce qui concerne la préservation des caractéristiques architecturales, urbanistiques et paysagères de la Famenne-Ardenne ;    

À l’unanimité,

APPROUVE  « le règlement communal d’utilisation privative d’excédents de voirie » comme suit :

 

Article 1. Définitions

Pour l’application du présent arrêté, il y a lieu d’entendre par :

Excédent de voirie : parcelle du domaine public de la voirie située entre un alignement arrêté et une parcelle privée, sans utilité directe pour la voirie.

Article 2. Objet

Le Collège communal, conformément au présent règlement, peut délivrer une autorisation d’occupation du domaine public relative à l’utilisation privative d’un excédent de voirie en prenant, notamment, en considération la configuration des lieux, les impétrants, la sécurité et la commodité de la circulation, l’environnement urbanistique, architectural et paysager ainsi que l’offre de stationnement.

Article 3. Champ d’application territorial

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal.

Article 4. Le demandeur

La demande peut être introduite par toute personne physique domiciliée sur le territoire de la commune et concerner un excédent de voirie en lien avec le dit domicile.

Article 5. Dossier de demande

La demande doit être introduite préalablement à tout aménagement modifiant l’aspect initial de l’excédent de voirie.

• Le dossier de demande comprend :
• Une lettre de motivation de la demande ; 
• Une ou plusieurs photos de la situation actuelle ;
• Un plan d’aménagement à l’échelle, idéalement au 1/100e ainsi qu’une description des éléments devant être installés sur le domaine public ;
• Un engagement écrit du demandeur à se conformer aux dispositions du règlement communal (formulaire type disponible auprès de l’administration).

Article 6. Procédure

Le dossier de demande est introduit auprès du Collège communal, Grand place 1, 6920 Wellin.

Le Collège statue sur la demande après avis du Service travaux et proposition du Service aménagement du territoire et urbanisme.

L’autorisation délivrée est individuelle.

L’autorisation ou le refus d’autorisation est notifiée au bénéficiaire.

Article 7. Conditions

En cas d’octroi, l’autorisation d’occupation privative fixe les conditions d’utilisation.

Les conditions sont fonction de la situation de l’immeuble et de l’excédent de voirie considéré, d’une part, en regard du contexte technique liée à la voirie (impétrants, trottoirs, écoulements des eaux...), et, d’autre part, en regard du contexte architectural, urbanistique et paysager. 

L’occupation privative de l’excédent de voirie n’est autorisée qu’en surface. Les emprises au sol dues à l’installation d’une clôture, la plantation d’une haie ou d’un arbre isolé peuvent, le cas échéant, être autorisées.

L’occupation en sous-sol (impétrants, cuve à mazout etc.) est interdite sauf autorisation expresse de la commune.

Article 8

La mise à disposition est gratuite et sans charge pour la commune.

Article 9

L’autorisation est accordée à titre précaire, sans reconnaissance d’aucun droit au profit du demandeur ou de ses ayants-droits.

Article 10

Le demandeur est responsable tant à l’égard des tiers qu’envers la commune des dégâts, accidents ou dommages résultant de l’établissement, de l’existence, de l’entretien, de la modification ou de la suppression d’aménagements établis par le demandeur.

Article 11

Le Collège communal a toujours le droit de suspendre l’usage de l’excédent de voirie si les nécessités l’exigent, notamment en cas de travaux.

Article 12

Le bien sera rendu à la commune à la première demande de celle-ci sans autre forme de procédure et sans qu’aucune indemnité quelconque ne puisse être réclamée.