Espace Public Numérique

Article 1

Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance pour les activités et services proposés par le service E.P.N. de la Commune de WELLIN;

Article 2

Les redevances sont fixées comme suit :

• accès libre sans assistance ou cours en groupe : gratuit
• accès libre avec assistance personnalisée (cours particuliers, uniquement sur réservation) :
  • par heure pour les – de 18 ans : 1 euro
  • par heure pour les 18 ans et + : 2 euros
  • avec carte prépayée pour les – de 18 ans (pour 12heures): 10 euros
  • avec carte prépayée pour les 18 ans et + (pour 12 heures) : 20 euros
• formations :
  • formation de base (cycle complet, soit 10 heures) : 10 euros
  • formation de base (par module, et par heure) : 1 euro
  • formations intermédiaires (modules de 2 heures) : 3 euros
  • formations multimédia (par heure) : 2 euros
• stages encadrés : en fonction du stage proposé et des frais réels engagés
• conférences : en fonction du coût réel de la conférence
• impressions (photocopies – photos), CD et DVD : se font sur demande
  • A4 N/B : 0,15 €
  • A4 couleur : 0,30 €
  • photo 10x15 : 0,50 €
  • l'impression sur papier A4 est limitée à 100 pp/mois/personne
  • l'impression sur papier photo est limitée à 10 photos/mois/personne
• gravure CD-R : 0,25 €
• gravure DVD : 0,50 €

Article 3

La redevance est due par la personne qui fait la demande.

Article 4

La redevance est payable au comptant au moment de la demande contre la remise d’une preuve de paiement ou à défaut, dans le mois de l’envoi de l’invitation à payer.

Article 5

En cas de non paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 €.

Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable

Article 6

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 7

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.