Espace Public Numérique

Article 1

Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance pour les activités et services proposés par le service E.P.N. de la Commune de WELLIN.

Article 2

Les redevances sont fixées comme suit :

• Accès libre sans assistance : gratuit
• Accès libre avec assistance personnalisée (cours particuliers, uniquement sur réservation) , par heure pour les – de 18 ans : 1,00 € et par heure pour les 18 ans et + : 2,00 €
• Formations : formation de base (par module, et par heure) : 1,00 € , formations intermédiaires (par module, et par heure) : 1,50 € et formations multimédia (par heure) : 2,00 €
• Atelier adulte ou enfant - 5,00 € la séance
• Stages encadrés : en fonction du stage proposé et des frais réels engagés
• Conférences : en fonction du coût réel de la conférence
• Impressions (photocopies – photos), CD et DVD , se font sur demande :
  • A4 N/B : 0,15 €,
  • A4 couleur : 0,30 €
  • photo 10x15 : 0,50 €

Article 3

La redevance est due par la personne qui fait la demande.

Article 4

La redevance est payable au comptant au moment de la demande contre la remise d’une preuve de paiement ou à défaut, dans les 30 jours calendrier de l’envoi de l’invitation à payer.

Article 5

En cas de non paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé.

Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 €.

Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable

Article 6 : RGPD

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en oeuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : Commune de Wellin,
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance,
• Catégorie de données : données d’identification,
• Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat, selon les instructions reçues de cette administration.
• Méthode de collecte : demande du redevable,
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.

Article 7

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 8

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.