Espace Public Numérique
Redevance pour les activités et services proposés par le service Espace Public Numérique (EPN)
Article 1
Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance pour les activités et services proposés par le service E.P.N. de la Commune de WELLIN;
Article 2
Les redevances sont fixées comme suit :
- accès libre sans assistance ou cours en groupe : gratuit
- accès libre avec assistance personnalisée (cours particuliers, uniquement sur réservation) :
- par heure pour les – de 18 ans : 1 euro
- par heure pour les 18 ans et + : 2 euros
- avec carte prépayée pour les – de 18 ans (pour 12heures): 10 euros
- avec carte prépayée pour les 18 ans et + (pour 12 heures) : 20 euros
- formations :
- formation de base (cycle complet, soit 10 heures) : 10 euros
- formation de base (par module, et par heure) : 1 euro
- formations intermédiaires (modules de 2 heures) : 3 euros
- formations multimédia (par heure) : 2 euros
- stages encadrés : en fonction du stage proposé et des frais réels engagés
- conférences : en fonction du coût réel de la conférence
- impressions (photocopies – photos), CD et DVD : se font sur demande
- A4 N/B : 0,15 €
- A4 couleur : 0,30 €
- photo 10x15 : 0,50 €
- l'impression sur papier A4 est limitée à 100 pp/mois/personne
- l'impression sur papier photo est limitée à 10 photos/mois/personne
- gravure CD-R : 0,25 €
- gravure DVD : 0,50 €
Article 3
La redevance est due par la personne qui fait la demande.
Article 4
La redevance est payable au comptant au moment de la demande contre la remise d’une preuve de paiement ou à défaut, dans le mois de l’envoi de l’invitation à payer.
Article 5
En cas de non paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 €.
Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.
En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes
Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable
Article 6
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 7
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.