Bibliothèque Communale
Redevance pour le prêt de livres à la bibliothèque communale (exercices 2026 à 2031)
Article 1
Il est établi pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance pour le prêt de livres de la bibliothèque communale de WELLIN.
Article 2
La redevance pour prêt de livres de la bibliothèque communale de WELLIN, est fixée comme suit :
- 0,50 € par livre prêté et pour une période de deux semaines,
- 1,00 € par livre prêté et pour une durée d’un mois,
- 5,00 € pour une carte prépayée (pour le prêt de 12 livres),
L’inscription à la bibliothèque communale est gratuite.
Article 3
La redevance est due par la personne qui emprunte un livre ou qui achète une carte prépayée.
Article 4
La redevance est payable au comptant au moment de la demande contre la remise d’une preuve de paiement.
Article 5
En cas de non-paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé.
Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 €. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.
En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes. Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.
Article 6 : RGPD
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en oeuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : Commune de Wellin,
- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance,
- Catégorie de données : données d’identification,
- Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat, selon les instructions reçues de cette administration.
- Méthode de collecte : demande du redevable,
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.
Article 7
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 8
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.