Bibliothèque
Redevance pour le prêt de livres à la bibliothèque communale
Article 1
Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance pour le prêt de livres de la bibliothèque communale de WELLIN.
Article 2
La redevance pour prêt de livres de la bibliothèque communale de WELLIN, est fixée comme suit :
- 0,50 € par livre prêté et pour une période de deux semaines,
- 1,00 € par livre prêté et pour une durée d’un mois,
- 5,00 € pour une carte prépayée (pour le prêt de 12 livres),
- une amende de 0,50 € pour les livres non restitués à l’expiration du délai réglementaire de deux semaines ou d’un mois (par livre prêté et par semaine de retard) ;
L’inscription à la bibliothèque communale est gratuite.
Article 3
La redevance est due par la personne qui emprunte un livre ou qui achète une carte prépayée
Article 4
La redevance est payable au comptant contre la remise d’une preuve de paiement au moment du prêt de livre ou de l’achat d’une carte prépayée ou, à défaut, dans le mois de l’envoi de l’invitation à payer.
Article 5
En cas de non paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 €.
Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.
En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes
Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable
Article 6
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 7
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.