Exhumations
Redevance sur les exhumations
Article 1
Il est établi, au profit de la Commune, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale sur l’exhumation des restes mortels exécutée par la Commune.
Article 2
La redevance est due par la personne qui demande l’autorisation d’exhumation.
Article 3
La redevance est fixée à :
- par exhumation d’une urne d’un columbarium vers une cavurne (ou inversement) : 100,00€
- par exhumation simple (caveau) : 500,00€
- par exhumation complexe (pleine terre ) : 1.500,00 €.
- Si l’exhumation est réalisée par une entreprise privée la redevance est fixée à 100 euros pour couvrir les frais administratifs.
Article 4
Sont exonérés de la redevance, les exhumations :
- prescrites par l’Autorité judiciaire ;
- des militaires et civils morts pour la Patrie ;
- rendues nécessaires lors de la reprise d’une concession dans un nouveau cimetière par suite de la suppression d’un cimetière existant ;
- rendues nécessaires lors de la reprise d’une concession par la Commune pour la non observation des dispositions prévues pour le placement de monuments funéraires ;
- rendues nécessaires suite à une mise en caveau d’attente à cause des conditions atmosphériques.
Article 5
La redevance est payable au comptant au moment de la demande de l’autorisation d’exhumation, contre la remise d’une preuve de paiement ou à défaut, dans le mois de l’envoi de l’invitation à payer.
Article 6
En cas de non-paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 €.
Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.
En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes
Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable
Article 7
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 8
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.