Exhumations

Article 1

Il est établi au profit de la Commune, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale sur l’exhumation des restes mortels exécutée par la Commune et sur les frais administratifs occasionnés dans le cas d'une exhumation réalisée par une entreprise privée.

Article 2

La redevance est fixée à :

• Par exhumation d’une urne d’un columbarium vers une cavurne (ou inversement) : 100,00€
• Par exhumation réalisée par une entreprise privée et pour couvrir les frais administratifs occasionnés, la redevance est fixée à 100 euros.

Article 3

Sont exonérés de la redevance, les exhumations :

• prescrites par l’Autorité judiciaire ;
• des militaires et civils morts pour la Patrie ;
• rendues nécessaires lors de la reprise d’une concession dans un nouveau cimetière par suite de la suppression d’un cimetière existant ;
• rendues nécessaires lors de la reprise d’une concession par la Commune pour la non observation des dispositions prévues pour le placement de monuments funéraires ;
• rendues nécessaires suite à une mise en caveau d’attente à cause des conditions atmosphériques.

Article 4

La redevance est due par la personne qui demande l’autorisation d’exhumation.

Article 5

La redevance est payable au comptant au moment de la demande contre la remise d’une preuve de paiement.

Article 6

En cas de non-paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé.

Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 €. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes. Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable

Article 7 : RGPD

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en oeuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : Commune de Wellin,
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance,
• Catégorie de données : données d’identification,
• Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat, selon les instructions reçues de cette administration.
• Méthode de collecte : demande du redevable,
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.

Article 8

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation

Article 9

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.