Maison de l'Accueil Communautaire des Aînés (MACA)
Redevance pour la fréquentation de la MACA
Article 1
Il est établi au profit de la commune pour les exercices 2020 à 2025, une redevance pour la fréquentation de la maison d’accueil communautaire;
Article 2
Les redevances sont fixées comme suit :
- Personne seule
- Tarif normal
- Journée complète (9-16h) : 13 €
- Demi-journée (9-13h ou 11-16h) : 9 €
- Tarif social (octroyé sur base d’un rapport du service social du CPAS)
- Journée complète (9-16h) : 7 €
- Demi-journée (9-13h ou 11-16h) : 5 €
- Tarif normal
-
Couple- Tarif normal
- Journée complète (9-16h) : 20 €
- Demi-journée (9-13h ou 11-16h) : 16 €
- Tarif social (octroyé sur base d’un rapport du service social du CPAS)
- Journée complète (9-16h) : 13 €
- Demi-journée (9-13h ou 11-16h) : 9 €
- Tarif normal
L’inscription à la maison d’accueil communautaire est gratuite.
Article 3
La redevance est due par la personne qui fait la demande.
Article 4
La redevance est payable au comptant au moment de la demande contre la remise d’une preuve de paiement ou à défaut, dans le mois de l’envoi de l’invitation à payer.
Article 5
En cas de non paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 €.
Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.
En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes
Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable
Article 6
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 7
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.