Maison de l'Accueil Communautaire des Aînés (MACA)

Article 1

Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance pour la fréquentation de la maison d’accueil communautaire.

Article 2

Les redevances sont fixées comme suit :

• Personne seule
  • Tarif normal
    
    • Journée complète (9-16 h) : 15 €
    • Demi – journée (9-13 h ou 11-16 h) : 11 €
  • Tarif social*
    
    • Journée complète (9-16 h) : 9 €
    • Demi- journée (9-13 h ou 11-16 h) : 7 €
• Couple
  • Tarif normal
    
    • Journée complète (9-16 h) : 24 €
    • Demi – journée (9-13 h ou 11-16 h) : 20 €
  • Tarif social*
    
    • Journée complète (9-16 h) : 17 €
    • Demi- journée (9-13 h ou 11-16 h) : 13 €

*octroyé sur base d’un rapport du service social du CPAS.

L’inscription à la maison d’accueil communautaire est gratuite.

Article 3

La redevance est due par la personne qui fait la demande.

Article 4

La redevance est payable dans les 30 jours calendrier de l’envoi de l’invitation à payer.

Article 5

En cas de non paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé.

Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 €.

Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable

Article 6 - RGPD

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en oeuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : Commune de Wellin,
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance,
• Catégorie de données : données d’identification,
• Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat, selon les instructions reçues de cette administration
• Méthode de collecte : demande du redevable,
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.

Article 7

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 8

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.