Plaines de vacances
Redevances Plaines de vacances
Article 1
Il est établi au profit de la commune pour les exercices 2020 à 2025, une redevance pour les plaines de vacances organisées durant le mois de juillet;
Article 2
Les redevances par semaine sont fixées comme suit :
- Enfants domiciliés dans la commune :
- 1er enfant : 40 €
- 2e enfant : 35 €
- à partir du 3e enfant : 30 €
- Enfants non domiciliés dans la commune :
- 1er enfant : 60 €
- 2e enfant : 55 €
- à partir du 3e enfant : 50 €
- En cas de désistement :
- 10€ par enfant (qu’il soit domicilié ou non-domicilié dans la commune)
- Frais de garderie :5€ par enfant par semaine (pour les enfants présents avant 08h30 et après 16h30)
Remboursement : seules les absences pour raison médicale justifiée par un certificat ou pour cas de force majeure seront remboursées
Article 3
La redevance est due par la personne qui fait la demande pour la participation à la plaine de vacances.
Article 4
La redevance est payable au comptant au moment de la demande contre la remise d’une preuve de paiement ou à défaut, dans le mois de l’envoi de l’invitation à payer.
Article 5
En cas de non-paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 €.
Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.
En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes
Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable
Article 6
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 7
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.