Plaines de vacances

Article 1

Il est établi au profit de la commune, une redevance pour les plaines de vacances organisées durant le mois de juillet, pour les exercices 2026 à 2031 inclus.

Article 2

Les redevances par semaine sont fixées comme suit :

• Enfants domiciliés dans la commune (semaine de 5 jours) :
  • 1^er enfant : 50 €
  • 2^e enfant : 45 €
  • à partir du 3^e enfant : 40 €
• Enfants non domiciliés dans la commune (semaine de 5 jours) :
  • 1^er enfant : 70 €
  • 2^e enfant : 65 €
  • à partir du 3^e enfant : 60 €
• Enfants domiciliés dans la commune (semaine de 4 jours):
  • 1^er enfant : 45 €
  • 2^e enfant : 40 €
  • à partir du 3^e enfant : 35 €

• Enfants non domiciliés dans la commune (semaine de 4 jours):
  • 1^er enfant : 60 €
  • 2^e enfant : 55 €
  • à partir du 3^e enfant : 50 €
• Enfants domiciliés dans la commune (semaine de 3 jours):
  • 1^er enfant : 35 €
  • 2^e enfant : 30 €
  • à partir du 3^e enfant : 28 €
• Enfants non domiciliés dans la commune (semaine de 3 jours):
  • 1^er enfant : 45 €
  • 2^e enfant : 43 €
  • à partir du 3^e enfant : 40 €

En cas de désistement : 10€ par enfant (qu’il soit domicilié ou non-domicilié dans la commune) pour couvrir les frais administratifs

Frais de garderie : Un forfait de 5€ par enfant par semaine (pour les enfants présents avant 08h30 et après 16h30)

Remboursement : seules les absences pour raison médicale justifiée par un certificat ou pour cas de force majeure seront remboursées

Article 3

La redevance est due par la personne qui fait la demande pour la participation à la plaine de vacances.

Article 4

La redevance est payable au comptant au moment de la demande contre la remise d’une preuve de paiement ou, à défaut, dans les 30 jours calendrier, de l’envoi de l’invitation à payer.

Article 5

En cas de non-paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé.

Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 €. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.

Article 6 : RGPD

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en oeuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : Commune de Wellin,
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance,
• Catégorie de données : données d’identification,
• Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat, selon les instructions reçues de cette administration.
• Méthode de collecte : demande du redevable,
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.

Article 7 

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 8

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.