Registre de l'état civil

Article 1

Il est établi pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance pour la consultation des registres de l’Etat Civil dans le cadre de recherches généalogiques ;

Article 2

La redevance est fixée comme suit :

• 15,00 € / heure pour les étudiants effectuant un travail scolaire (toute heure entamée est due),
• 30,00 € / heure pour les particuliers (toute heure entamée est due)

Article 3

La redevance est due par la personne qui fait la demande, lorsque la recherche est réalisée par l’agent communal et est gratuite lorsque la recherche est réalisée par le demandeur en présence de l’agent communal.

Article 4

La redevance est payable au comptant après la consultation des registres de l’Etat Civil contre la remise d’une preuve de paiement, ou à défaut dans les 30 jours calendrier de l’envoi de l’invitation à payer.

Article 5

En cas de non-paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé.

Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 €. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes. Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable

Article 6 : RGPD

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en oeuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : Commune de Wellin,
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance,
• Catégorie de données : données d’identification,
• Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat, selon les instructions reçues de cette administration.
• Méthode de collecte : recensement par l’administration, Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.

Article 7

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 8

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.