Registre de l'état civil
Redevance pour la consultation des registres de l'état civil
Article 1
Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2021 à 2025, une redevance pour la consultation des registres de l’Etat Civil dans le cadre de recherches généalogiques ;
Article 2
La redevance est fixée comme suit :
- 12,50 € / heure pour les étudiants effectuant un travail scolaire (toute heure entamée est due),
- 25,00 € / heure pour les particuliers (toute heure entamée est due)
Article 3
La redevance est due par la personne qui fait la demande, lorsque la recherche est réalisée par l’agent communal et est gratuite lorsque la recherche est réalisée par le demandeur en présence de l’agent communal.
Article 4
La redevance est payable au comptant contre remise d’une preuve de paiement après la consultation des registres de l’Etat Civil ou, à défaut, dans le mois de l’envoi de l’invitation à payer.
Article 5
En cas de non paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 €.
Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.
En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes
Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable
Article 6
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 7
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.