Renseignements urbanistiques
Redevance pour renseignements urbanistiques fournis aux notaires et à toutes autres personnes intéressées
Article 1
Il est établi pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale pour la délivrance de renseignements urbanistiques aux notaires et à toute autre personne intéressée, à l’exception des Comités d’acquisition d’immeubles.
Article 2
La redevance est due par le demandeur.
Article 3
Le montant de la redevance est fixé forfaitairement à 100,00 € à payer à la caisse communale.
Par dérogation à l’alinéa précédent, lorsque la demande de renseignements urbanistiques porte sur plus de 5 biens, le montant repris à l’alinéa précédent est majoré de 5,00 € par bien supplémentaire au-delà de 5 biens.
Article 4
La redevance est payable au comptant au moment de la demande contre la remise d’une preuve de paiement, ou à défaut dans le mois de l’envoi de l’invitation à payer.
En cas de non paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 €.
Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.
En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes
Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable
Article 5
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation
Article 6
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.