Déchets ménagers - coût vérité

Article 1 – Principe

Il est établi, pour l’exercice 2026, une taxe annuelle sur l’enlèvement des déchets ménagers et déchets ménagers assimilés effectués dans le cadre du service ordinaire visé à l’ordonnance de police administrative générale concernant la collecte des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés.

Article 2 – Redevables

1. La taxe est due par tout chef de ménage et solidairement par tous les membres du ménage qui, au 1^er janvier de l’exercice d’imposition, est inscrit au Registre de la Population ou au Registre des Etrangers conformément aux dispositions de l’article 7 de l’Arrêté Royal du 16 juillet 1992, qu’il ait recours ou non au service de collecte en porte-à-porte.
   Par ménage, on entend une personne vivant seule ou la réunion de plusieurs personnes dans une même habitation et y ayant une vie commune.
2. La taxe est due par celui qui dispose d’une habitation identifiée comme seconde résidence et recensée comme telle au 1er janvier de l’exercice concerné, qu’il ait recours ou non au service de collecte en porte-à-porte.
   Par second résident, on entend toute personne qui, pouvant occuper un logement sur le territoire de la commune, n’est pas inscrite pour ce logement au Registre de la Population ou au Registre des Etrangers.
3. La taxe est due par toute personne physique ou morale ou solidairement par les membres de toute association de fait exerçant sur le territoire de la commune, au 1^er janvier de l’exercice d’imposition, une profession indépendante ou libérale ou par toute personne morale exerçant, à la même date, une activité commerciale, industrielle, de service ou de quelque nature qu’elle soit, lucrative ou non, autre que l’activité usuelle des ménages, sur le territoire de la Commune à une adresse située à moins de cent mètres du parcours suivi par le service d’enlèvement pour autant que le lieu d’exploitation diffère du lieu de résidence qu’il y ait ou non recours effectif audit service. Lorsque cette activité est exercée dans le même immeuble que celui de la résidence du ménage, seule la personne morale est taxée.
4. La taxe est due par les propriétaires de terrains et ou bâtiments situés sur le territoire de la Commune de Wellin et mis à disposition de camps de mouvements de jeunesse.

Article 3 - Exonérations

Pourront bénéficier de l’exonération totale de la taxe, les personnes physiques isolées qui résident toute l’année dans une maison de repos, hôpital ou clinique au 1^er janvier de l’exercice d’imposition. Dans ce cas, il y a lieu de fournir une attestation de l’établissement concerné.

Dans l’hypothèse où il ne s’agit pas d’une personne physique isolée mais d’un membre d’une ménage composé de deux personnes ou plus qui réside toute l’année dans une maison de repos, hôpital ou clinique. Il n’y aura pas lieu à exonération totale, mais le taux de la partie fixe sera adapté à la catégorie de taxation inférieure et cela aux mêmes conditions formelles qu’à l’alinéa précédent.

La partie forfaitaire de la taxe annuelle n’est pas due par le contribuable se domiciliant dans la Commune après le 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Article 4 - Taux de taxation

La taxe se décompose en une partie forfaitaire et une partie variable.

La partie forfaitaire de la taxe est calculée par année. L’année commencée est due en entier. Le paiement a lieu en une seule fois, aucun remboursement ne sera opéré si la situation du producteur de déchets évolue en cours d’année.

Les quantités de vidanges et les poids pris en compte pour le calcul de la taxe sont ceux enregistrés par le camion de collecte et transmis à la Commune par Idélux.

La partie variable de la taxe est calculée sur base du nombre de vidanges et des poids enregistrés par le camion de collecte et transmis à la Commune par Idélux, durant l’exercice d’imposition.

Les erreurs matérielles devront être redressées par le Collège Communal.

Partie forfaitaire de la taxe :

Le taux de la partie forfaitaire de la taxe se détermine comme suit :

• Pour les redevables repris aux points 2.1 et 2.2 :
  • ménage d’une personne 136 €
  • ménage à partir de 2 personnes 212 €
  • secondes résidences 212 €
• Pour les redevables repris au point 2.3 :
  • par duo-bac, quelle que soit la contenance : 220 €
  • par mono-bac de 140 litres 220€
  • par mono-bac de 240 litres 220 €
  • par mono-bac de 360 litres 512 €
  • par mono-bac de 770 litres 1.025 €
  • non recours au service 220 €
• Pour les redevables repris au point 2.4. :
  • forfait de base comprenant 2 mono-bacs 146 €
  • par bac supplémentaire 146 €
  • non recours au service 146 €

Partie variable en fonction de la quantité de déchets produite.

§ 1^er Un montant de 3,85 € par vidange est enrôlé aux redevables au-delà de la 30^e vidange annuelle pour les détenteurs de duobacs ou au-delà de la 60^e vidange annuelle pour les détenteurs de monobacs de 40 litres, à l’exception des catégories suivantes pour lesquelles une levée hebdomadaire est autorisée sans limitation :

• les ménages comportant une personne dont l’état de santé, établi par certificat médical, exige l’utilisation permanente de langes ou de poches ;
• les gardiennes agrées par les services de l’Office National et de l’Enfance sur production d’une attestation de l’ONE à fournir par le redevable.

§ 2. Un montant de 0,36 € par kilo est enrôlé aux redevables au-delà du poids annuel de déchets alloué gratuitement, tel que déterminé ci-après :

• Pour les redevables repris aux points 2.1 et 2.2 :
  • ménage d’une personne 16 kg
  • ménage de 2 personnes 28 kg
  • ménage de 3 personnes 40 kg
  • ménage à partir de 4 personnes 52 kg
  • secondes résidences 20 kg
• Pour les redevables repris au point 2.3 : 65 kg
• Pour les redevables repris au point 2.4. : 65 kg

§ 3. Le taux de la partie variable de la taxe sera réduit de 25 € pour les redevables pouvant faire valoir l’une des qualités suivantes au 1^er janvier de l’exercice d’imposition :

• 1° les ménages de 5 personnes et plus, à l’exclusion des collectivités ;
• 2° les ménages comportant un ou plusieurs enfants de moins de 3 ans ;

Le taux de la partie variable de la taxe sera réduit de 75 € pour :

• les gardiennes agrées par les services de l’Office National et de l’Enfance sur production d’une attestation de l’ONE à fournir par le redevable.
• les ménages comportant une personne dont l’état de santé, établi par certificat médical, exige l’utilisation permanente de langes ou de poches.
• Les maisons de repos et de soins (MR et MRS) agréées par le SPW à concurrence de 75 euros par résidant. Seule la partie variable de la taxe pourra faire l’objet des réductions prévues au présent paragraphe.

Article 5 – La taxe est perçue par voie de rôle

La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

A défaut de paiement de la taxe dans le délai légal, un premier rappel par pli simple sera envoyé gratuitement au contribuable, au plus tôt à l’échéance d’un délai de dix jours à compter du premier jour suivant l’échéance légale de paiement.

A défaut de paiement de la taxe dans un délai de quinze jours à compter de l’envoi du rappel par pli simple, conformément à l’article L3321-8bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable. Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

Si les droits de la caisse communale sont en péril, aucun rappel ne doit être envoyé préalablement aux voies d’exécution.

Article 6

Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l’arrêté du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale

Article 7 - Recours

Les redevables auront la possibilité d’introduire une réclamation écrite et motivée, remise ou présentée par envoi postal auprès du Collège Communal, dans le délai d'un an à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation telle qu'elle figure sur le dit avertissement extrait de rôle. Le réclamant ne doit pas justifier du paiement de la taxe.

Article 8 - RGPD

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en oeuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : Commune de Wellin,
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe,
• Catégorie de données : données d’identification,
• Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat, selon les instructions reçues de cette administration
• Méthode de collecte : recensement par l’administration,
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 9

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1à 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 10 – Approbation

La présente délibération sera transmise au gouvernement wallon pour la tutelle spéciale d’approbation conformément à l’article L3131-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.