Déchets ménagers - coût vérité

Taxe déchets ménagers - Coût vérité - Budget 2020

Article unique

Le taux de couverture du coût-vérité en matière de déchets issus de l’activité usuelle des ménages, calculé sur base des recettes et des dépenses prévisionnelles à inscrire au budget de l’exercice 2020, est fixé à 102 %.

Taxe sur l'enlèvement des déchets ménagers et assimilés dans le cadre du service ordinaire de collecte

Article 1 - Principe

Il est établi au profit de la Commune de WELLIN, pour l’exercice 2021, une taxe annuelle sur l’enlèvement des déchets ménagers et déchets ménagers assimilés effectués dans le cadre du service ordinaire visé à l’ordonnance de police administrative générale concernant la collecte des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés.

Article 2 - Redevables

1. La taxe est due par tout chef de ménage et solidairement par tous les membres du ménage qui, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, est inscrit au Registre de la Population ou au Registre des Etrangers conformément aux dispositions de l’article 7 de l’Arrêté Royal du 16 juillet 1992, qu’il ait recours ou non au service de collecte en porte-à-porte.
   Par ménage, on entend une personne vivant seule ou la réunion de plusieurs personnes dans une même habitation et y ayant une vie commune.
2. La taxe est due par celui qui dispose d’une habitation identifiée comme seconde résidence et recensée comme telle au 1er janvier de l’exercice concerné, qu’il ait recours ou non au service de collecte en porte-à-porte.
   Par second résident, on entend toute personne qui, pouvant occuper un logement sur le territoire de la commune, n’est pas inscrite pour ce logement au Registre de la Population ou au Registre des Etrangers.
3. La taxe est due par toute personne physique ou morale ou solidairement par les membres de toute association de fait exerçant sur le territoire de la commune, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, une profession indépendante ou libérale ou par toute personne morale exerçant, à la même date, une activité commerciale, industrielle, de service ou de quelque nature qu’elle soit, lucrative ou non, autre que l’activité usuelle des ménages, sur le territoire de la Commune à une adresse située à moins de cent mètres du parcours suivi par le service d’enlèvement pour autant que le lieu d’exploitation diffère du lieu de résidence qu’il y ait ou non recours effectif audit service. Lorsque cette activité est exercée dans le même immeuble que celui de la résidence du ménage, seule la personne morale est taxée.
4. La taxe est due par les propriétaires de terrains et ou bâtiments situés sur le territoire de la Commune de Wellin et mis à disposition de camps de mouvements de jeunesse.

Article 3 - Exonérations

Pourront bénéficier de l’exonération totale de la taxe, les personnes physiques isolées qui résident toute l’année dans une maison de repos, hôpital ou clinique au 1^er janvier de l’exercice d’imposition. Dans ce cas, il y a lieu de fournir une attestation de l’établissement concerné.

Dans l’hypothèse où il ne s’agit pas d’une personne physique isolée mais d’un membre d’une ménage composé de deux personnes ou plus qui réside toute l’année dans une maison de repos, hôpital ou clinique. il n’y aura pas lieu à exonération totale, mais le taux de la partie fixe sera adapté à la catégorie de taxation inférieure et cela aux mêmes conditions formelles qu’à l’alinéa précédent.

La partie forfaitaire de la taxe annuelle n’est pas due par le contribuable se domiciliant dans la Commune après le 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Article 4 - Taux de taxation

La taxe se décompose en une partie forfaitaire et une partie variable.

La partie forfaitaire de la taxe est calculée par année. L’année commencée est due en entier. Le paiement a lieu en une seule fois, aucun remboursement ne sera opéré si la situation du producteur de déchets évolue en cours d’année.

Les quantités de vidanges et les poids pris en compte pour le calcul de la taxe sont ceux enregistrés par le camion de collecte et transmis à la Commune par Idélux.

La partie variable de la taxe est calculée sur base du nombre de vidanges et des poids enregistrés par le camion de collecte et transmis à la Commune par Idélux, durant l’exercice d’imposition.

Les erreurs matérielles devront être redressées par le Collège Communal.

1. Partie forfaitaire de la taxe :

Le taux de la partie forfaitaire de la taxe se détermine comme suit :

Pour les redevables repris aux points 2.1 et 2.2 :

• ménage d’une personne : 95 €
• ménage à partir de 2 personnes : 150 €
• secondes résidences : 150 €

Pour les redevables repris au point 2.3 :

• par duo-bac, quelle que soit la contenance : 150 €
• par mono-bac de 140 litres : 150 €
• par mono-bac de 240 litres : 150 €
• par mono-bac de 360 litres : 350 €
• par mono-bac de 770 litres : 700 €
• non recours au service : 150 €

Pour les redevables repris au point 2.4. :

• forfait de base comprenant 2 mono-bacs : 100 €
• par bac supplémentaire : 100 €
• non recours au service : 100 €

2. Partie variable en fonction de la quantité de déchets produite.

§ 1^er Un montant de 2,60 € par vidange est enrôlé aux redevables au-delà de la 30^ème vidange annuelle pour les détenteurs de duobacs ou au-delà de la 60^ème vidange annuelle pour les détenteurs de monobacs de 40 litres, à l’exception des catégories suivantes pour lesquelles une levée hebdomadaire est autorisée sans limitation :

• les ménages comportant une personne dont l’état de santé, établi par certificat médical, exige l’utilisation permanente de langes ou de poches ;
• les gardiennes agrées par les services de l’Office National et de l’Enfance sur production d’une attestation de l’ONE à fournir par le redevable.

§ 2. Un montant de 0,25 € par kilo est enrôlé aux redevables au-delà du poids annuel de déchets alloué gratuitement, tel que déterminé ci-après :

Pour les redevables repris aux points 2.1 et 2.2 :

• ménage d’une personne : 20 kg
• ménage de 2 personnes : 35 kg
• ménage de 3 personnes : 50 kg
• ménage à partir de 4 personnes : 65 kg
• secondes résidences : 20 kg

Pour les redevables repris au point 2.3 : 65 kg

Pour les redevables repris au point 2.4. : 65 kg

§ 3. Le taux de la partie variable de la taxe sera réduit d’un maximum de 25 € pour les redevables pouvant faire valoir l’une des qualités suivantes au 1er janvier de l’exercice d’imposition :

1. les ménages de 5 personnes et plus, à l’exclusion des collectivités ;
2. les ménages comportant un ou plusieurs enfants de moins de 3 ans ;

Le taux de la partie variable de la taxe sera réduit d’un maximum de 75 € pour :

• les gardiennes agrées par les services de l’Office National et de l’Enfance sur production d’une attestation de l’ONE à fournir par le redevable.
• les ménages comportant une personne dont l’état de santé, établi par certificat médical, exige l’utilisation permanente de langes ou de poches.
• Les maisons de repos et de soins (MR et MRS) agréées par le SPW à concurrence de 75 euros par résidant. Seule la partie variable de la taxe pourra faire l’objet des réductions prévues au présent paragraphe.

Article 5 - La taxe est perçue par voie de rôle:

La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance, conformément aux dispositions légales applicables, un rappel sera envoyé au contribuable. Ce rappel se fera par courrier recommandé. Les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s’élèveront à 10 € et seront également recouvrés par la contrainte.

Article 6

Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l’arrêté du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale

Article 7 - Recours

Les redevables auront la possibilité d’introduire une réclamation écrite et motivée, remise ou présentée par envoi postal auprès du Collège Communal, dans les six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. Le réclamant ne doit pas justifier du paiement de la taxe.

Article 8

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 9 - Approbation

La présente délibération sera transmise au gouvernement wallon pour la tutelle spéciale d’approbation conformément à l’article L3131-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.