Dépôts de mitrailles et de véhicules usagés

Article 1

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale sur les dépôts de mitrailles et de véhicules usagés.

Article 2

La taxe est due solidairement par l'exploitant du ou des dépôt(s) de mitrailles et/ou de véhicules usagés et par le propriétaire du ou des terrain(s).

Article 3

La taxe est fixée comme suit pour les dépôts :

a. par véhicule ou matériel isolé : 500 €

b. en fonction de la superficie totale de la parcelle occupée (les informations cadastrales feront foi jusqu’à preuve du contraire) :

• jusqu’à 10 ares 500 €
• de plus de 10 ares jusqu’à 20 ares : 1000 €
• de plus de 20 ares jusqu’à 50 ares : 1500 €
• de plus de 50 ares jusqu’à 100 ares : 2500 €
• de plus de 100 ares : 3720 €

Article 4 - Exonérations

a. La taxe n’est pas due si le dépôt est complètement invisible :

• soit par le fait de sa situation ;
• soit par le fait d’être entouré de murs, haies ou autres moyens de dissimulation permanents d’une hauteur suffisante pour le rendre complètement invisible. Dans ce cas cependant, l’exonération ne jouera que si, indépendamment des autorisations légales ou réglementaires éventuellement requises pour l’installation du dépôt, le moyen de dissimuler a fait l’objet de l’accord préalable du Collège communal.

b. Les pneus usagés et autres matériaux destinés à maintenir par leur poids les bâches des silos ne sont pas considérés comme matériel hors d’usage.

Article 5

La taxe est perçue par voie de rôle et est payable dans les deux mois de l’envoi de l'avertissement extrait de rôle.

En cas de non paiement de la taxe à l’échéance, conformément aux dispositions légales applicables, un rappel sera envoyé au contribuable. Ce rappel se fera par courrier recommandé. Les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s’élèveront à 10 € et seront également recouvrés par la contrainte.

Article 6

L'Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur ladite formule.

Le contribuable qui n'a pas reçu la formule de déclaration est tenu de déclarer à l'Administration communale, au plus tard le 15 janvier de l'année qui suit celle de l'exercice d'imposition, les éléments nécessaires à la taxation.

Article 7

Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l'enrôlement d'office de la taxe.

Article 8

En cas d'enrôlement d'office, la taxe qui est due est majorée de la manière suivante :

• 1^re infraction : majoration de 10%,
• 2^e infraction : majoration de 50 %,
• 3^e infraction : majoration de 100%,
• à partir de la 4e infraction : majoration de 200%.

Article 9

Pour la détermination de l’échelle à appliquer, il y a 2^ème infraction ou infraction subséquente si, au moment où une nouvelle infraction est commise, il a été donné connaissance depuis plus de trente jours au contrevenant, à travers la notification prévue à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, de l’application de la sanction concernant l’infraction antérieure.

Article 10

Pour apprécier la récurrence de la taxation il y a lieu de remonter jusqu’au premier exercice fiscal au cours duquel la taxe a été établie, peu importe que les taxations se soient faites sur base de différents règlements qui se sont succédé au fil du temps.

Les infractions antérieures sont négligées si aucune infraction en la matière n'est sanctionnée pour les trois derniers exercices d'imposition qui précèdent celui pour lequel la nouvelle infraction doit être pénalisée.

Article 11

Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 12

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation

Article 13

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.