Égoûts

Article 1

Il est établi, pour l'exercice 2026, une taxe communale sur les logements ou immeubles non affectés au logement raccordés ou susceptibles d'être raccordés à l’égout.

Sont visés les biens immobiliers bâtis, affectés ou non au logement, situés en bordure d’une voirie équipée d’un égout.

Article 2

Lorsque l'immeuble est raccordé à l'égout, la taxe est due par ménage et solidairement par les membres de tout ménage qui, au 1^er janvier de l'exercice d'imposition, est inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers, ainsi que par les seconds résidents, à savoir les personnes qui pouvant occuper un logement, ne sont pas au même moment, inscrites, pour ce logement, au registre de la population ou au registre des étrangers.

Par ménage, on entend soit une personne vivant seule, soit la réunion de plusieurs personnes ayant une vie commune.

Lorsque l'immeuble est susceptible d'être raccordé à l'égout, la taxe est due par le propriétaire de l'immeuble.

La taxe est également due par toute personne (physique ou morale), ou solidairement par les membres de toute association exerçant, dans un ou plusieurs biens immobiliers visés à l'article 1er, dans le courant de l’exercice une activité de quelque nature qu’elle soit, lucrative ou non.

Article 3

La taxe est fixée à 40 euros par bien immobilier visé à l'article 1, par alinéa 2 du présent règlement. Lorsque le bien immobilier visé à l'article 1 est un immeuble à appartements, la taxe est due par appartement.

Article 4

La taxe n'est pas due par :

• Les personnes ayant droit à une intervention majorée d’assurance maladie invalidité, dans ce cas, il y a lieu de fournir une attestation « BIM » délivrée par le CPAS , la mutuelle, ou autre organisme….
• Les personnes aux revenus limités, dans ce cas, il y a lieu de fournir la preuve que le montant annuel des revenus imposables bruts est inférieur ou égal à 24.814,75 €, majoré de 4.591,85 € par personne à charge*. Le revenu cadastral non indexé (x3) des biens immobiliers autres que l’habitation du ménage est pris en compte.
  La copie complète de l’avertissement-extrait de rôle à l’IPP de l’exercice 2025 (revenu 2024) devra être fournie
  * Par personne à charge on entend un membre de la famille qui dispose de revenus annuels nets inférieurs à 3.980 € ( à l'exclusion des allocations familiales et des pensions alimentaires pour enfants ).
• Les personnes endettées : c’est-à-dire les personnes bénéficiaires d’une médiation de dettes ou d’un règlement collectif de dettes, (cf. loi de 12/06/1991 relative au crédit à la consommation, cf. articles 1675/2 et suivants du code Judiciaire).
  Il y a lieu de fournir une attestation signée par le médiateur de dettes

Article 5

La taxe est perçue par voie de rôle et est payable dans les deux mois de l’envoi de l'avertissement extrait de rôle. 

A défaut de paiement de la taxe dans le délai légal, un premier rappel par pli simple sera envoyé gratuitement au contribuable, au plus tôt à l’échéance d’un délai de dix jours à compter du premier jour suivant l’échéance légale de paiement.

A défaut de paiement de la taxe dans un délai de quinze jours à compter de l’envoi du rappel par pli simple, conformément à l’article L3321-8bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable. Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

Si les droits de la caisse communale sont en péril, aucun rappel ne doit être envoyé préalablement aux voies d’exécution.

Article 6

Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l’arrêté du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 7 - Recours

Les redevables auront la possibilité d’introduire une réclamation écrite et motivée, remise ou présentée par envoi postal auprès du Collège Communal, dans un délai d'un an à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation telle qu'elle sur ledit avertissement-extrait de rôle. Le réclamant ne doit pas justifier du paiement de la taxe.

Article 8 - RGPD

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en oeuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : Commune de Wellin,
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe,
• Catégorie de données : données d’identification,
• Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat, selon les instructions reçues de cette administration
• Méthode de collecte : recensement par l’administration,
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 9

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1à 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 10 – Approbation

La présente délibération sera transmise au gouvernement wallon pour la tutelle spéciale d’approbation conformément à l’article L3131-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.