Égoûts

Article 1

Il est établi, au profit de la Commune, pour les exercices 2021 à 2025 , une taxe communale sur les logements ou immeubles non affectés au logement raccordés ou susceptibles d'être raccordés à l’égout.

Sont visés les biens immobiliers bâtis, affectés ou non au logement, situés en bordure d’une voirie équipée d’un égout.

Article 2

Lorsque l'immeuble est raccordé à l'égout, la taxe est due par ménage et solidairement par les membres de tout ménage qui, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, est inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers, ainsi que par les seconds résidents, à savoir les personnes qui pouvant occuper un logement, ne sont pas au même moment, inscrites, pour ce logement, au registre de la population ou au registre des étrangers.

Par ménage, on entend soit une personne vivant seule, soit la réunion de plusieurs personnes ayant une vie commune.

Lorsque l'immeuble est susceptible d'être raccordé à l'égout, la taxe est due par le propriétaire de l'immeuble.

La taxe est également due par toute personne (physique ou morale), ou solidairement par les membres de toute association exerçant, dans un ou plusieurs biens immobiliers visés à l'article 1er, dans le courant de l’exercice une activité de quelque nature qu’elle soit, lucrative ou non.

Article 3

La taxe est fixée à 40 € par bien immobilier visé à l'article 1er, par alinéa 2 du présent règlement.

Lorsque le bien immobilier visé à l'article 1er est un immeuble à appartements, la taxe est due par appartement.

Article 4

La taxe n'est pas due par :

• Les personnes ayant droit à une intervention majorée d’assurance maladie invalidité, dans ce cas, il y a lieu de fournir une attestation « BIM » délivrée par le CPAS , la mutuelle, ou autre organisme….
• Les personnes aux revenus limités, dans ce cas, il y a lieu de fournir la preuve que le montant annuel des revenus imposables bruts est inférieur ou égal à 19.566,25 €, majoré de 3.622,24 € par personne à charge*. Le revenu cadastral non indexé (x3) des biens immobiliers autres que l’habitation du ménage est pris en compte.
  La copie complète de l’avertissement-extrait de rôle à l’IPP de l’exercice 2020 (revenu 2019) devra être fournie
  * Par personne à charge on entend un membre de la famille qui dispose de revenus annuels nets inférieurs à 3.330 € ( à l'exclusion des allocations familiales et des pensions alimentaires pour enfants ).
• Les personnes endettées : c’est-à-dire les personnes bénéficiaires d’une médiation de dettes ou d’un règlement collectif de dettes, ( cf. loi de 12/06/1991 relative au crédit à la consommation, cf. articles 1675/2 et suivants du code Judiciaire ).
  Il y a lieu de fournir une attestation signée par le médiateur de dettes

Article 5

La taxe est perçue par voie de rôle et est payable dans les deux mois de l’envoi de l'avertissement extrait de rôle.

En cas de non paiement de la taxe à l’échéance, conformément aux dispositions légales applicables, un rappel sera envoyé au contribuable. Ce rappel se fera par courrier recommandé. Les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s’élèveront à 10 € et seront également recouvrés par la contrainte.

Article 6

Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 7

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation

Article 8

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.