Taxe sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium

Article 1

Il est établi, au profit de la Commune, pour les exercices 2020 à 2025 , une taxe sur l’inhumation, la dispersion des cendres et la mise en columbarium :

Sont exonérés de la taxe pour l'inhumation, la dispersion des cendres ou la mise en columbarium:

• les personnes inscrites au registre de population, au registre des étrangers ou au registre d’attente de la commune de Wellin;
• les personnes domiciliées précédemment (dernier changement d’adresse) dans la commune de Wellin avant d'être admises dans un établissement cité dans l'art. 2 de la loi du 02/04/1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS, qu'elles soient domiciliées dans cet établissement ou chez un membre de leur famille jusqu'au troisième degré en dehors de notre commune au moment du décès ;
• les indigents

Article 2

La taxe est due par la personne qui demande l’inhumation, la dispersion ou la mise en columbarium.

Article 3

La taxe est fixée à 375,00 € par inhumation, dispersion ou mise en columbarium.

Article 4

La taxe est payable au comptant contre remise d’une preuve de paiement. A défaut de paiement, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.

La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

En cas de non paiement de la taxe à l’échéance, conformément aux dispositions légales applicables, un rappel sera envoyé au contribuable. Ce rappel se fera par courrier recommandé. Les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s’élèveront à 10 € et seront également recouvrés par la contrainte.

Article 5

Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 6

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation

Article 7

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.