Piscines privées

Article 1

Il est établi pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale annuelle sur les piscines non accessibles aux personnes autres que la personne qui en a la jouissance, les membres de sa famille et les personnes qu’elle invite, situées sur le territoire de la Commune, au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Article 2

La taxe est due solidairement par la personne qui a la jouissance de la piscine et par le propriétaire de celle-ci. Sont exonérées, les piscines en kit ou présentant un caractère non permanent, ainsi que les piscines dont la surface est inférieure à 10 m².

Article 3

La taxe est fixée à 315,00 € par piscine privée existant au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Article 4

La taxe est perçue par voie de rôle.

La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

En cas de non paiement de la taxe à l’échéance, conformément aux dispositions légales applicables, un rappel sera envoyé au contribuable. Ce rappel se fera par courrier recommandé. Les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s’élèveront à 10 € et seront également recouvrés par la contrainte.

Article 5

L’administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule.

Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’Administration communale, au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition, les éléments nécessaires à la taxation.

Toute mutation entraînant un changement de titulaire de l’un des droits réels visés à l’article 5 doit être signalé à l’administration communale avant le 31 décembre de l’exercice d’imposition ;

Article 6

Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non – déclaration dans les délais prévus par ce même règlement ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du redevable entraîne l’enrôlement d’office de la taxe.

Avant de procéder à la taxation d’office, le Collège communal notifie au redevable, par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure, les éléments sur lesquels la taxation est basée, ainsi que le mode de détermination de ces éléments et le montant de la taxe.

Le redevable dispose d’un délai de trente jours à compter de la date d’envoi de la notification pour faire valoir ses observations par écrit.

Article 7

En cas d'enrôlement d'office, la taxe qui est due est majorée de la manière suivante :

• 1re infraction : majoration de 10%,
• 2e infraction : majoration de 50 %,
• 3e infraction : majoration de 100%,
• à partir de la 4e infraction : majoration de 200%.

Article 8

Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l’arrêté du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale

Article 9

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation

Article 10

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour l’exercice de la tutelle spéciale d’approbation.