Toutes-boîtes publicitaires commerciaux

Article 1

Au sens du présent règlement, on entend par :

• Ecrit ou échantillon non adressé, l’écrit ou l’échantillon qui ne comporte pas le nom et/ou l’adresse complète du destinataire (rue, n°, code postal et commune) ;
• Ecrit publicitaire, l’écrit qui contient au moins une annonce à des fins commerciales, réalisée par une ou plusieurs personne(s) physique(s) ou morale(s);
• Echantillon publicitaire, toute petite quantité et/ou exemple d’un produit réalisé pour en assurer la promotion et/ou la vente ;
• Zone de distribution, le territoire de la commune taxatrice et de ses communes limitrophes ;
• Est considéré comme formant un seul échantillon, le produit et l’écrit publicitaire qui, le cas échéant, l’accompagne ;
• Ecrit de presse régionale gratuite, l’écrit distribué gratuitement selon une périodicité régulière d’un minimum de 12 fois l’an, contenant, outre de la publicité, du texte rédactionnel d’informations liées à l'actualité récente, adaptée à la zone de distribution mais essentiellement locales et/ou communales et comportant à la fois au moins 5 des six informations d’intérêt général suivantes, d’actualité et non périmées, adaptées à la zone de distribution et, en tous cas essentiellement communales :
  • les rôles de garde (médecins, pharmaciens, vétérinaires, …) ;
  • les agendas culturels reprenant les principales manifestations de la commune et de sa région, de ses A.S.B.L. culturelles, sportives, caritatives ;
  • les "petites annonces" de particuliers ;
  • une rubrique d’offres d’emplois et de formation ;
  • les annonces notariales ;
  • des informations relatives à l'application de Lois, décrets ou règlements généraux qu'ils soient régionaux, fédéraux ou locaux des annonces d'utilité publique ainsi que des publications officielles ou d'intérêt public telles que : enquêtes publiques, autres publications ordonnées par les cours et tribunaux, ....

Le contenu "publicitaire" présent dans l’écrit de PRG doit être multienseignes;

Le contenu rédactionnel original dans l’écrit de PRG doit être protégé par les droits d’auteur ;

L’écrit de PRG doit obligatoirement reprendre la mention de l’éditeur responsable et le contact de la rédaction ("ours").

En cas d’envoi groupé de "toutes boîtes" sous blister, il y aura autant de taxes à appliquer qu’il y a d’écrits distincts dans l’emballage

Article 2

Il est établi au profit de la Commune, pour les exercices 2026 à 2031, une taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d’échantillons non adressés qu’ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite. Est uniquement visée la distribution gratuite dans le chef du destinataire.

Article 3

La taxe est due solidairement par l'éditeur du "toute boite", l’imprimeur et la personne physique ou morale pour compte de laquelle l'écrit publicitaire est distribué.

Lorsque le contribuable est une association non dotée de la personnalité juridique, la taxe est due solidairement par ses membres

Article 4

La taxe est fixée à :

• 0,0185 euros par exemplaire distribué, pour les écrits et échantillons publicitaires jusqu’à 10 grammes inclus.
• 0,0481 euros par exemplaire distribué, pour les écrits et échantillons publicitaires au-delà de 10 grammes jusqu’à 40 grammes inclus.
• 0,0722 euros par exemplaire distribué, pour les écrits et échantillons publicitaires au-delà de 40 grammes jusqu’à 225 grammes inclus.
• 0,130 euros par exemplaire distribué, pour les écrits et échantillons publicitaires supérieurs à 225 grammes.

Néanmoins, tout écrit distribué à manant de la presse régionale gratuite se verra appliquer un taux uniforme de 0,0123 euros par exemplaire distribué.

Si la presse régionale gratuite insère des cahiers publicitaires supplémentaires dans ses éditions, ces cahiers seront taxés au même taux que les écrits publicitaires.

Article 5

La taxe est perçue par voie de rôle et est payable dans les deux mois de l’envoi de l'avertissement extrait de rôle.

A défaut de paiement de la taxe dans le délai légal, un premier rappel par pli simple sera envoyé gratuitement au contribuable, au plus tôt à l’échéance d’un délai de dix jours à compter du premier jour suivant l’échéance légale de paiement.

A défaut de paiement de la taxe dans un délai de quinze jours à compter de l’envoi du rappel par pli simple, conformément à l’article L3321-8bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable. Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

Si les droits de la caisse communale sont en péril, aucun rappel ne doit être envoyé préalablement aux voies d’exécution.

Article 6 

Lors de la première distribution de l’exercice d’imposition, l'Administration communale adresse au contribuable un extrait du règlement ainsi qu’une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, dans les 20 jours de l'envoi de la déclaration.

Lors des distributions suivantes, le redevable est tenu de faire au plus tard le 5^e jour du mois de la distribution, à l'Administration communale, une déclaration contenant tous les renseignements nécessaires à la taxation.

Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe.

En cas d'enrôlement d'office, la taxe qui est due est majorée de la manière suivante :

• 1^re infraction : majoration de 10%,
• 2^e infraction : majoration de 50 %,
• 3^e infraction : majoration de 100%,
• à partir de la 4^e infraction : majoration de 200%.

En cas de première infraction commise de bonne foi, aucune majoration ne sera due.

En cas de non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise, le redevable sera taxé forfaitairement sur base d'une distribution hebdomadaire en fonction du nombre de boîtes aux lettres installées, soit pour l'entité, 1.700 exemplaires.

Article 7

Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 8 : RGPD

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en oeuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : Commune de Wellin,
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe,
• Catégorie de données : données d’identification,
• Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat, selon les instructions reçues de cette administration
• Méthode de collecte : déclaration,
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 9

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 10

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.