Actes et registres d'état civil
SPF Intérieur.
Dans les registres d'état civil, sont tenus à jour les actes d'état civil :
- acte de naissance
- acte de mariage
- acte de reconnaissance
- acte de décès
- acte d’adoption
- acte de nationalité belge
- acte d’absence
- acte de changement de nom
- acte d’annulation
- acte d’un enfant sans vie
- acte de reconnaissance prénatale
- acte de déclaration de choix de nom
- acte de changement de prénom
- acte de modification de l’enregistrement de sexe
Registres de la population
Les registres de la population sont les résultats des recensements qui ont lieu tous les dix ans. Les registres consignent toutes les modifications au sein d'une famille sur une période de dix ans.
Ces registres sont des documents uniques. Vous ne les trouverez que dans les archives communales.
On ne peut vous donner des renseignements sur un registre de population qu'au moyen d'extraits ou de certificats. Le service Population de la commune où est inscrite la personne, sur la base de sa résidence principale, délivre ces documents. Les registres de la population ne peuvent pas être consultés directement.
Demande d’informations introduite par la personne elle-même
Du moment que les renseignements demandés vous concernent, vous pouvez toujours demander, oralement ou par écrit, un extrait ou une attestation. Lors de la demande, vous devrez présenter votre carte d'identité. Pour certains documents, vous devrez payer une taxe communale.
Demande d’informations introduite par un tiers
Toute personne ou institution peut recevoir un extrait ou une attestation d’un registre de la population qui concerne une autre personne. Pour ce faire, vous devez introduire une demande écrite et signée auprès du service Population de l'administration communale.
Ceci n'est possible que lorsque le document est nécessaire pour l'exécution ou la poursuite d'une procédure déterminée par la loi.
Il peut s'agir concrètement :
- des relations entre créancier et débiteur
- d'une citation en justice
- de saisies
- de requêtes
- ...
Pour une telle demande, vous devez mentionner la disposition légale spécifique. Le service Population vérifie si les dispositions légales sont d'application et si la nature des renseignements demandés correspond au motif. En fonction du résultat de ses recherches, le service Population délivrera ou non les informations.
Registre national des personnes physiques
Le Registre national des personnes physiques est un système informatisé qui contient toutes les données d'identification et adresses des personnes inscrites au registre de population communal. Les registres consulaires des Belges qui habitent à l'étranger sont également conservés dans le registre national.
Pour plus d'informations, consultez le service Population de votre commune ou le site du SPF Intérieur.
Qu’est-ce que la BAEC?
« BAEC » signifie Banque de données des actes de l'état civil. Il s'agit de la banque de données centrale qui
contient tous les actes de l'état civil et depuis laquelle il est possible de les gérer. Cette banque de
données centrale remplace les registres locaux qui étaient auparavant tenus par les
communes/consulats. Le passage à la BAEC signifie par ailleurs que toutes les communes et tous les
consulats établissent des actes standardisés, documentaires et uniformes.
La mise en service de la BAEC a débutéle 31/03/19.
Qui alimente la BAEC ?
La BAEC est alimentée par les utilisateurs suivants :
- Les communes (officiers de l'état civil et personnes qu'ils ont mandatées), à qui la constitution confère la compétence d'établir des actes de l'état civil et de tenir des registres.
- Les consulats (fonctionnaires consulaires), qui disposent de certaines compétences en matière d'état civil.
- Les officiers désignés par le ministre de la Défense ou par l'autorité déléguée à cet effet, qui peuvent établir des actes de décès dans certains cas bien déterminés. Un tel cas de figure ne se présente que rarement.
En outre, les tribunaux et le SPF Justice alimentent eux aussi la BAEC avec des données spécifiques.
Certaines de ces données sont traitées automatiquement par la BAEC (divorces, changements de nom, etc.) tandis que d'autres sont envoyées à l'officier de l'état civil compétent (jugements rectificatifs, contestations de filiation, décisions d'adoption, etc.).
La communication se déroule par le biais de services web : depuis les applications client des communes, des consulats et des services du SPF Justice, les données sont envoyées à la BAEC et obtenues par ce biais (établissement/ consultation/ migration d'actes, génération de copies conformes et d'extraits, etc.).
Les applications logicielles locales, quant à elles, doivent prévoir les écrans nécessaires à l'établissement
et à la gestion des actes de l'état civil.