Déclaration de naissance

Descriptif

Toute naissance doit être déclarée auprès de l’administration communale de la commune dans laquelle a eu lieu la naissance, et ce dans les quinze jours qui suivent l'accouchement.

La déclaration de naissance est une démarche obligatoire qui permet d'établir l'acte de naissance de votre enfant. Elle doit être faite dans les 15 jours calendriers suivant l’accouchement devant l'Officier de l'État civil de la commune de naissance.

Depuis le 1er juin 2014, la nouvelle loi concernant la transmission du nom à l'enfant (double nom) est entrée en vigueur.

Déclaration de naissance

Parents non mariés avec une reconnaissance prénatale

Présence du père/de la coparente ou de la mère.

Documents requis

• Document d'information aux parents délivré par la clinique ;
• la carte d'identité du ou des déclarant(s) ;
• l'acte de reconnaissance prénatale (si le père ou la coparente a préalablement reconnu l'enfant auprès de l'administration communale)

Parents non mariés sans reconnaissance prénatale

La présence des 2 parents est obligatoire.

Documents requis

• Document d'information aux parents délivré par la clinique ;
• la carte d'identité du ou des déclarant(s) ;
• S'il s'agit d'un premier enfant en commun du couple, une déclaration de choix de nom.

Parents mariés

Présence du père/de la coparente ou de la mère. Attention, si les parents sont domiciliés à des adresses différentes depuis plus de 300 jours la présence des deux parents est obligatoire.

Documents requis

• Document d'information aux parents délivré par la clinique ;
• la carte d'identité du ou des déclarant(s) ;
• le carnet / acte de mariage, si vous êtes mariés en dehors de la Belgique, veillez à vous assurer que votre mariage a bien été enregistré par votre commune de résidence et qu'il figure au registre national ;
• S'il s'agit d'un premier enfant en commun du couple, une déclaration de choix de nom.

Mères seules

Présence de la mère uniquement.

Documents requis

• Document d'information aux parents délivré par la clinique ;
• la carte d'identité de la mère.

Si l’un des parents n’est pas inscrit en Belgique, dans le registre de la population ou le registre des étrangers

D’autres documents le concernant sont alors exigés (excepté lorsqu’il y a eu une reconnaissance prénatale)

• La preuve de la nationalité ;
• La preuve de la résidence ;
• La preuve d’état civil ;
• Toute autre pièce authentique dont il ressort que le futur père ou la future coparente remplit les conditions requises par la loi de son pays pour reconnaître un enfant (certificat de coutume ou d’individualité délivrées par le consulat).

Tous ces documents doivent être légalisés ou apostillés, éventuellement traduits par un traducteur juré et être récents.

Lors de la déclaration de naissance, le service délivre

• 3 extraits d'acte de naissance ;
• 1 document pour les allocations familiales (délivré une seule fois. En cas de perte, s'adresser à la caisse d'allocations familiales) ;
• 1 document pour la mutuelle (délivré une seule fois. En cas de perte, s'adresser à la mutuelle) ;
• 1 document concernant la vaccination obligatoire antipoliomyélitique à faire compléter par le pédiatre ou lors de la consultation ONE et à remettre ensuite à la commune du domicile de l'enfant.

Nom de l'enfant et Prénom(s) de l'enfant

L'attribution du nom et du prénom de l’enfant est régie par la loi du pays dont l'enfant a la nationalité.

Attention, selon le droit belge, le choix du ou des prénoms est libre mais l'officier de l'état civil peut refuser un prénom dans les cas suivants :

• le prénom prête à confusion. Par exemple, un nom typiquement féminin choisi pour un garçon ou inversement ;
• le prénom peut nuire à l'enfant. Par exemple, un nom ridicule, absurde ou scandaleux ;
• le prénom peut causer préjudice à des tiers. Par exemple, un nom de famille existant est choisi comme prénom pour un enfant, bien qu'il soit inhabituel.

Pour plus d'informations vous pouvez vous adresser au service Citoyenneté