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Renouvellement de concessions

Demande (concession funéraire, changement de prénom, etc.)

Toute personne intéressée a le droit de demander le renouvellement d’une concession de sépulture.

Le renouvellement d’une concession doit faire l'objet d'une demande écrite adressée au Collège communal via le formulaire "Demande de renouvellement de concession" (en word) prévu à cet effet.

Le renouvellement d’une concession de sépulture est toutefois conditionné :

au bon état d’entretien de la parcelle et de son monument funéraire. Une remise en état des défauts d’entretien constatés pourra donc être imposée pour octroi du renouvellement demandé.
au paiement préalable d’une redevance sur les concessions cimetière et columbarium pour la nouvelle durée de concession sollicitée, selon le type de concession. Le renouvellement des concessions anciennement octroyées à perpétuité s’effectue gratuitement.
Pour rappel, le renouvellement d’une concession de sépulture n’ouvre pour le demandeur aucun droit particulier, notamment le droit à l’inhumation et le droit de modifier la liste des bénéficiaires.

A défaut de renouvellement d’une concession de sépulture endéans les délais requis, la parcelle (et les éventuelles infrastructures non enlevées par la famille) redevient communale et peut être mise à disposition de nouveaux défunts.

En cas de remise en concession par la commune pour une nouvelle famille, les restes mortels et/ou urnes cinéraires des précédents défunts sont transférés décemment, aux frais du gestionnaire public, vers l’ossuaire communal du cimetière.

Sépulture non concédée (tombe / cellule ordinaire)

La sépulture non concédée est un emplacement :

  • gratuit (pas de tarif d’occupation vu l’absence de contrat de concession, sauf taxe d’inhumation éventuelle) ;
  • individuel (pas de regroupement de membres d’une même famille en son sein) ;
  • d’une durée minimum de 10 années ;
  • non renouvelable (vu l’absence de droits de concession initiaux) ;
  • sans obligation d’aménagement par un monument funéraire, mais d’entretien familial.