Certificat de composition de ménage
Descriptif
Ce certificat mentionne les identités des personnes résidant sous un même toit. Il est délivré à la personne qui fait partie du ménage ou à toute personne en possession d'une procuration signée par l'un des membres du ménage.
Coût :
Extrait Etat civil, extrait du casier judiciaire et extrait population : 5 euros
La gratuité est accordée pour la délivrance de documents exigés pour la recherche d’un emploi ou la présentation à un examen, la candidature à un logement dans une société agréée par la SRWL, l’allocation déménagement, installation et loyer (A.D.E.L), en matière d’allocations familiales, de mutuelle, de chômage, d’études, de pension.
Acte d'état civil via le guichet électronique
Le guichet électronique permet d'obtenir gratuitement des actes de l'état civil tels que l'acte de naissance, l'acte de mariage et beaucoup d'autres 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Les actes de l’état civil disponibles dans l’application Mon DOSSIER sont les actes qui ont été établis à partir du 31 mars 2019.
- Vous devez vous adresser à votre commune dans les cas suivants :
- Obtenir un acte de l’état civil établi avant le 31 mars 2019.
- Si l’acte de l’état civil établi après le 31 mars 2019 n’est pas visible dans l’application Mon DOSSIER.
- Si l’acte de l’état civil présente des informations erronées.
Un extrait mentionne les données actuelles de l'acte sans l'historique de l'état de la personne que l'acte concerne.
Une copie mentionne les données originales de l'acte et l'historique de l'état de la personne que l'acte concerne.