Redevance sur la délivrance des documents administratifs
Redevance sur la délivrance des documents administratifs
Article 1
Il est établi pour les exercices 2020 à 2025, au profit de la Commune de Wellin une redevance sur la délivrance par l’administration communale, de documents administratifs.
Article 2
La redevance est due par la personne à laquelle le document est délivré, sur demande ou d’office.
Article 3
Le montant de la redevance est fixé comme suit :
- Cartes d’identité et titres de séjour, quotité dépassant le coût de fabrication fixée à 5 euros :
- pour une carte d’identité électronique délivrée à un citoyen belge de moins de 12 ans (à l’exception de la première délivrance)
- pour une carte d’identité électronique délivrée à un citoyen belge de plus de 12 ans
- pour une carte d’identité d’étranger
- pour une carte de séjour de ressortissant d’un état membre de l’Union européenne
- pour une attestation d’immatriculation
- pour une recommande de codes PIN et PUK perdus lorsqu’il s’agit d’une carte déjà délivrée
- pour une demande de token
- Permis de conduire , quotité dépassant le coût de fabrication fixée à 5,00 euros pour :
- permis de conduire électronique
- permis de conduire international
- Pour les passeports : quotité dépassant le coût de fabrication fixée à 15,00 euros.
- Pour les carnets de mariage : quotité dépassant le coût de fabrication fixée à 25,00 euros.
- Extrait Etat civil, extrait du casier judiciaire et extrait population : 5 euros
- La gratuité est accordée pour la délivrance de documents exigés pour la recherche d’un emploi ou la présentation à un examen, la candidature à un logement dans une société agréée par la SRWL, l’allocation déménagement, installation et loyer (A.D.E.L), en matière d’allocations familiales, de mutuelle, de chômage, d’études, de pension.
- Pour la délivrance de permis d’urbanisme :demande visée à l’article D.IV 15 du CoDT (sans avis du fonctionnaire délégué) : 50 euros
- demande visée à l’article D.IV 16 -17du CoDT (avec avis du fonctionnaire délégué) : 180 euros
- demande pour un permis groupé : 180 euros par construction
- certificat d’urbanisme n°1 ou n°2 : 50 euros
- permis de location : 50 euros et 50 euros par unité de logement (permis groupé)
- permis d’environnement pour un établissement de 1ère classe : 990 euros
- permis d’environnement pour un établissement de 2ème classe : 110 euros
- permis unique pour un établissement de 1ère classe : 4000 euros
- permis unique pour un établissement de 2ème classe : 180 euros
- déclaration pour un établissement de 3ème classe : 25 euros
- permis intégré : 4000 euros
- pour les frais d’enquête publique : au prix coûtant des frais réels, en plus de la redevance du permis.
- Pour tous les autres permis tels que repris dans CoDT et non mentionnés ci-avant : au prix coûtant des frais réels
- L’implantation des nouvelles constructions visées par l’article D.IV. 72 du CoDT : 150 euros
- Pour l’envoi de fax : 0,50 euros.
- Pour la réalisation de photocopies de documents aux particuliers :
- 0,15 Euro par page pour les photocopies A4 impression noire
- 0,30 Euro par page pour les photocopies couleurs A4
- 0,17 Euro par page pour les photocopies A3 impression noire
- 0,30 Euro A4 recto-verso impression noire
- 0,45 Euros pour les photocopies couleurs A3 et A4 recto-verso
- Pour la réalisation de photocopies de documents par les associations de la Commune de WELLIN (sur demande préalable) :
- 0,05 Euro pour les photocopies A4
- 0,10 Euro pour les photocopies couleurs A4
- 0,10 Euro pour les photocopies A3 et A4 recto-verso
- 0,15 Euros pour les photocopies couleurs A3 et A4 recto-verso
Article 4
La redevance est payable au comptant au moment de la demande de délivrance du document contre la remise d’une preuve de paiement ou, à défaut, dans le mois de l’envoi de l’invitation à payer.
En cas de non paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 €.
Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.
En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes.
Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.
Article 5
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation
Article 6
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.