Extrait d'acte de décès
Important : Depuis la mise en place de la BAEC (Banque de données des actes de l'état civil) le 31/03/2019, un extrait d'acte de décès dressé à Wellin peut aussi être sollicité auprès de toute administration belge.
L'acte de décès est dressé dans la commune où la personne est décédée. Si le décès est intervenu à l'étranger, l'acte de décès est généralement établi par l'autorité locale.
La demande peut se faire au Service population – état civil, pendant les heures d'ouverture, ou par e-mail :
- par un tiers, à savoir :
- époux, épouse, cohabitant légal,
- représentant légal,
- ascendants ou descendants,
- notaire et avocat,
- héritiers.
- par un mandataire (ex. pompes funèbres) muni d'une procuration dûment remplie et signée et d'une copie recto-verso de la carte d'identité du mandant.
Lors d'une déclaration de décès et après toutes les vérifications requises, la commune délivre aux ayants-droit ou au mandataire (ex. pompes funèbres) 1 extrait d'acte de décès.
Acte d'état civil via le guichet électronique
Le guichet électronique permet d'obtenir gratuitement des actes de l'état civil tels que l'acte de naissance, l'acte de mariage et beaucoup d'autres 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Les actes de l’état civil disponibles dans l’application Mon DOSSIER sont les actes qui ont été établis à partir du 31 mars 2019.
- Vous devez vous adresser à votre commune dans les cas suivants :
- Obtenir un acte de l’état civil établi avant le 31 mars 2019.
- Si l’acte de l’état civil établi après le 31 mars 2019 n’est pas visible dans l’application Mon DOSSIER.
- Si l’acte de l’état civil présente des informations erronées.
Un extrait mentionne les données actuelles de l'acte sans l'historique de l'état de la personne que l'acte concerne.
Une copie mentionne les données originales de l'acte et l'historique de l'état de la personne que l'acte concerne.