Skip to content

Déclaration de cohabitation légale

Demande (concession funéraire, changement de prénom, etc.)

La loi du 23 novembre 1998, publiée au Moniteur belge du 12 janvier 1999, a modifié le code civil (les articles 1475 à 1479  ont été insérés) en vue de l’instauration de « la cohabitation légale ».

Par « cohabitation légale », il y a lieu d’entendre la situation de vie commune de deux personnes ayant fait une déclaration au  moyen d’un écrit remis contre récépissé à l’Officier de l’État civil du domicile commun.

Les cohabitants peuvent  - mais ne doivent pas –  régler les modalités de leur vie commune par une convention passée devant un notaire.

Conditions :

  • avoir plus de 18 ans
  • être domiciliés à la même adresse
  • ne pas être liés par un mariage ou par une autre cohabitation légale
  • être « capables juridiquement »

Droits et devoirs des cohabitants légaux :

La déclaration de cohabitation légale impose des droits et devoirs des cohabitants légaux :

  • la protection du logement familial
  • la contribution aux charges de la vie commune
  • la participation à certaines dettes

Conseils

Nous conseillons aux futurs cohabitants de prendre contact avec leur notaire pour établir,  éventuellement, des conventions de vie commune avant de venir déclarer leur volonté de cohabitation légale à la commune.

Formalités

Se présenter ensemble à la commune. La déclaration est signée et enregistrée le jour-même.
Pour les ressortissants étrangers contacter préalablement le service population.

La cessation de la cohabitation légale

La cohabitation  légale prend fin :

  • par le mariage d’un des cohabitants (ou des deux, ensemble);
  • par le décès d’un cohabitant ;
  • par une déclaration écrite des deux cohabitants, de commun accord auprès de l’Officier de l’Etat civil (procédure gratuite);
  • par  une déclaration de l’un d’entre eux auprès de l’Officier de l’Etat civil.
  • L’autre cohabitant en est avisé par exploit d’huissier aux frais du déclarant.

Remarque  :  En cas de changement de domicile de l’un des deux, il n’y a pas de cessation automatique (le législateur souhaite une déclaration volontaire des personnes).

Plus d’informations sur le site notaire.be