Se séparer

Le jugement de divorce est transmis par le greffier du tribunal de première instance au service de l’État civil de la commune de l’un des ex-époux afin qu’il l’intègre dans la BAEC.

La B.A.E.C. ou banque de données des actes de l'état civil est le fichier central dans lequel les actes de l'état civil sont enregistrés.