Déclaration de changement de domicile

Descriptif

Toute personne résidant en Belgique, belge ou étrangère, a l'obligation de faire part de son changement de domicile à l'Administration communale où elle va se domicilier, et ce, dans les huit jours de l'installation effective dans son nouveau logement. Des sanctions pénales peuvent éventuellement être appliquées en cas de déclaration tardive ou d'absence de déclaration.

La détermination de la résidence principale se fonde sur une situation de fait, c'est-à-dire la constatation d'un séjour effectif dans une commune durant la plus grande partie de l'année. Pour ce faire, l'administration envoie un fonctionnaire (un agent de quartier, membre de la police locale) afin de  contrôler l'exactitude et la réalité du domicile et de la composition de ménage.

Un courrier vous parviendra afin de vous présenter au service de la population, pour mettre à jour l’adresse de votre carte d’identité. Munissez-vous de votre code PIN.

De quoi faut-il se munir ?

Un membre du ménage au minimum, majeur, doit se présenter muni des cartes d'identité et codes PIN de tous les membres de la famille âgés de plus de 12 ans.

Vous vous installez à Wellin venant d’une autre commune belge

Présentez-vous au service population muni de votre document d’identité dans les 8 jours suivant votre installation.
Une enquête de police sera réalisée dans les jours suivants.
Un courrier vous parviendra afin de vous présenter au service de la population, pour mettre à jour l’adresse de votre carte d’identité. Munissez-vous de votre code PIN.

Vous vous installez à Wellin venant de l’étranger

Présentez-vous au service population muni de votre document d’identité :

• Carte d’identité ou passeport (même périmé) pour les membres de l’Union européenne
• Passeport muni d’un visa le cas échéant

Une enquête de police sera réalisée dans les jours suivants.
Un courrier vous parviendra afin de vous présenter au service des étrangers et constituer votre dossier de séjour.

Changement d’adresse vers une autre commune du Royaume

Aucune formalité ne doit être accomplie à Wellin.

Changement d’adresse vers l’étranger

Venez déclarer votre départ au service population avec la nouvelle adresse à l’étranger. L'administration communale procédera alors à votre radiation et vous délivrera une attestation à remettre aux autorités de votre nouvelle commune de domicile à l'étranger.

Commentaires

Une personne dont la police a constaté qu'elle ne réside plus effectivement à son domicile principal et dont la résidence réelle n'est pas connue, peut être radiée d'office, ce qui entraîne la perte de nombreux droits sociaux et politiques, dont le droit de vote.