Redevance sur les concessions de sépulture
Redevance sur les concessions de sépulture
Article 1
Il est établi, pour les exercices 2021 à 2025, un tarif d’octroi des concessions de sépultures dans les cimetières communaux ;
Article 2
La redevance est due par la personne qui en fait la demande ;
Article 3
Le tarif des concessions est fixé comme suit, pour une durée de 30 ans :
| Caveau | Concession (caveau non placé) | 1 pers. | 250 € | 1000 € |
| 30 ans | 2 pers. | 300 € | 1200 € | |
| Concession caveau neuf placé | 1 pers. | 800 € | 1600 € | |
| 2 pers. | 1000 € | 2000 € | ||
| Concession caveau de réemploi | 1 pers. | 400 € | 800 € | |
| 2 pers. | 600 € | 1200 € | ||
| par unité en + | 100 € | 200 € | ||
| Concession en cavurne | 1 ou 2 urnes | 400 € | 800 € | |
| Columbarium | Concession cellules de columbarium | 1 urne | 250 € | 500 € |
| 30 ans | 2 urnes | 300 € | 600 € | |
| Type de sépulture | Habitant | Extérieur | ||
| Pleine terre | Concession (2m2) | 1 pers. | 250 € | 1000 € |
| 30 ans | 2 pers. | 300 € | 1200 € | |
| Concession pour urnes biodégradables | 1 à 2 urnes | 400 € | 800 € | |
Article 4
Vente de monument de récupération. Lors de l’octroi de la concession, une majoration au tarif prévu est appliquée lorsque des infrastructures funéraires sont déjà présentes sur l’emplacement concédé :
- pour un tour de tombe : 50€
- pour un monument standard sur la concession de sépulture, par emplacement (env. 2m²) : 200€
- pour un monument de minimum 8 m² : 1000€.
Article 5
Le tarif « habitant » s’applique aux personnes domiciliées dans la commune au moment de leur décès et aux personnes qui au moment du décès étaient domiciliées hors de la commune en maison de repos ou chez un parent jusqu'au troisième degré, mais dont le précédent domicile était établi dans la commune de Wellin.
Article 6
En cas de renouvellement de la concession, le tarif est fixé à 100€ par concession.
Article 7
La redevance est payable au comptant au moment de la demande contre la remise d’une preuve de paiement ou, à défaut, dans le mois de l’envoi de l’invitation à payer.
Article 8
En cas de non-paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 €. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.
En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes. Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable
Article 9
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation
Article 10
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation