Concessions de sépultures dans les cimetières communaux

Article 1

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, un tarif d’octroi des concessions de sépultures dans les cimetières communaux et leur renouvellement ainsi que la vente de monument de récupération.

Article 2

La redevance est due par la personne qui en fait la demande.

Article 3

Le tarif des concessions est fixé comme suit, pour une durée de 30 ans.

Pleine terre (30 ans)

• Concession (2m²)
  • 1 pers.
    • Habitant : 250€
    • Extérieur : 1000€
  • 2 pers.
    • Habitant : 300€
    • Extérieur : 1200€
• Concession pour urnes biodégradables
  • 1 à 2 urnes
    • Habitant : 400€
    • Extérieur : 800€

Caveau (30 ans)

• Concession (caveau non placé)
  • 1 pers.
    • Habitant : 250€
    • Extérieur : 1000€
  • 2 pers.
    • Habitant : 300€
    • Extérieur : 1200€
• Concession (caveau non placé)
  • 2 pers.
    • Habitant : 1700€
    • Extérieur : 3400€
• Concession (caveau de réemploi)
  • 1 pers.
    • Habitant : 400€
    • Extérieur : 1200€
  • 2 pers.
    • Habitant : 600€
    • Extérieur : 1200€
  • par unité supplémentaire
    • Habitant : 100€
    • Extérieur : 200€

Columbarium (30 ans)

• Concession (cellules de columbarium)
  • 1 urne
    • Habitant : 250€
    • Extérieur : 500€
  • 2 urnes
    • Habitant : 300€
    • Extérieur : 600€

Article 4

Vente de monument de récupération

Lors de l’octroi de la concession, une majoration au tarif prévu est appliquée lorsque des infrastructures funéraires sont déjà présentes sur l’emplacement concédé :

• pour un tour de tombe : 50€
• pour un monument standard sur la concession de sépulture, par emplacement (env. 2m.) : 200€
• pour un monument de minimum 8 m² : 1000€ .

Article 5

Le tarif "habitant" s’applique aux personnes domiciliées dans la commune au moment de leur décès et aux personnes qui au moment du décès étaient domiciliées hors de la commune en maison de repos ou chez un parent jusqu'au troisième degré, mais dont le précédent domicile était établi dans la commune de Wellin.

Article 6

En cas de renouvellement de la concession, le tarif est fixé à 100€ par concession pour une durée de 30 ans.

Article 7

La redevance est payable dans les 30 jours calendrier de l’envoi de l’invitation à payer.

Article 8

En cas de non-paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé.

Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 €. Ce montant sera ajout. au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes. Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.

Article 9 - RGPD

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en oeuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : Commune de Wellin,
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance,
• Catégorie de donn.es : données d’identification,
• Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat, selon les instructions re.ues de cette administration.
• Méthode de collecte : demande du redevable,
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.

Article 10

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 11

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 4

Vente de monument de récupération. Lors de l’octroi de la concession, une majoration au tarif prévu est appliquée lorsque des infrastructures funéraires sont déjà présentes sur l’emplacement concédé :

• pour un tour de tombe : 50€
• pour un monument standard sur la concession de sépulture, par emplacement (env. 2m²) : 200€
• pour un monument de minimum 8 m² : 1000€ .

Article 5.

 Le tarif « habitant » s’applique aux personnes domiciliées dans la commune au moment de leur décès et aux personnes qui au moment du décès étaient domiciliées hors de la commune en maison de repos ou chez un parent jusqu'au troisième degré, mais dont le précédent domicile était établi dans la commune de Wellin.

Article 6 :

En cas de renouvellement de la concession, le tarif est fixé à 100€ par concession.

Article 7 :

 La redevance est payable au comptant au moment de la demande contre la remise d’une preuve de paiement ou, à défaut, dans les 30 jours calendrier, de l’envoi de l’invitation à payer. 

Article 8 :

En cas de non-paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 €. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article. 

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes. Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable. 

Article 9 : RGPD  

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : Commune de Wellin,
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance,
• Catégorie de données : données d’identification,
• Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat, selon les instructions reçues de cette administration.
• Méthode de collecte : recensement par l’administration,
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.

Article 10 :

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation

Article 11 :

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation