Accueil temps libre

Article 1

Il est établi au profit de la commune, une redevance pour les services offerts par l’Accueil Temps Libre, pour les exercices 2026 à 2031 inclus.

Article 2

Les redevances sont fixées comme suit :

Tarification des services offerts par l'Extrascolaire :

• Ateliers théâtre enfants (par enfant) :100,00 € par année scolaire
• •Tarification pour les activités du mercredi après-midi : forfait de 5 euros par après-midi (présence obligatoire de 13h à 16h)
• Stages encadrés (vacances scolaires) : 5 jours par semaine
  • pour les enfants (hors commune) : 85 euros pour tous
  • pour les enfants de la commune de Wellin : 85 euros pour le 1^er enfant, 80 euros pour le 2^e enfant et suivants.
• Stages encadrés (vacances scolaires) : 4 jours par semaine
  • pour les enfants (hors commune) : 68 euros pour tous
  • pour les enfants de la commune de Wellin : 68 euros pour le 1^er enfant, 64 euros pour le 2^e enfant et suivants.
• Stages encadrés (vacances scolaires) : 3 jours par semaine
  • pour les enfants (hors commune) : 51 euros pour tous
  • pour les enfants de la commune de Wellin : 51 euros pour le 1^er enfant, 48 euros pour le 2^e enfant et suivants.

En cas de désistement : 10€ par enfant (qu’il soit domicilié ou non-domicilié dans la commune) pour couvrir les frais administratifs.

Remboursement : seules les absences pour raison médicale justifiée par un certificat ou pour cas de force majeure seront rembours.es. Le remboursement se fera au prorata des absences.

Tarifs de l'opérateur de l'accueil extrascolaire de l'école de Lomprez :

• le midi et avant 16h : gratuit
• le matin (6h30 à 8h) et le soir de 16h à 18h50 (lundi - mardi - jeudi et vendredi) : 0,60 € par 1/2 heure
• le matin (6h30 à 8h) le mercredi : 0,60 € par 1/2 heure
• à partir du 3^e enfant d'une m.me famille : gratuit
• pour les enfants des membres du service de l’accueil extrascolaire, lorsqu’ils sont en service : gratuit
• Toute 1/2 heure commencée est due

Tarification pour participer à l'école des devoirs

• Tarification trimestrielle par enfant
  • 15 € = lundi et jeudi de 15h30 à 17h30
  • 35 € = les mercredis après-midi
  • 50 € = lundi, mercredi et jeudi

Article 3

La redevance est due solidairement par le (ou les) parent(s) ou le (les) responsable(s) ou tuteur(s) de l’enfant qu’il(s) a (ou ont) à sa (leur) charge.

Article 4

La redevance est payable dans les 30 jours calendrier de l’envoi de l’invitation à payer.

Article 5

En cas de non-paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé.

Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 €. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes. Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.

Article 6 : RGPD

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en oeuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : Commune de Wellin,
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance,
• Catégorie de données : données d’identification,
• Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat, selon les instructions reçues de cette administration.
• Méthode de collecte : demande du redevable,
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.

Article 7

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 8

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.