Accueil extra-scolaire

Article 1

Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance pour les services offerts par l’accueil extrascolaire (ateliers, stages encadrés, manifestations ponctuelles, goûter des aînés, accueil extrascolaire de l’école de Lomprez);

Article 2

Les redevances sont fixées comme suit :

• Tarification des services offerts par l'Extrascolaire :
• ateliers peinture/aquarelle (le mardi durant l'année scolaire, prix à la séance) : 2,00 €
• ateliers langue NDLS (par enfant – pour l’année) :60,00 €
• ateliers théâtre enfants (par enfant – pour l’année) :100,00 €
• ateliers arts plastiques (par enfant – pour l’année) :120,00 €

Stages encadrés (vacances scolaires) :

• 3 jours : 45 euros ,
• 4 jours : 60 euros
• et 5 jours : 70 euros

En cas de désistement : 10€ par enfant (qu’il soit domicilié ou non-domicilié dans la commune)

Remboursement : seules les absences pour raison médicale justifiée par un certificat ou pour cas de force majeure seront remboursées

• Tarifs de l'opérateur de l'accueil extrascolaire de l'école de Lomprez :
• le midi et avant 16h :gratuit
• le matin (7h à 8h) et le soir de 16h à 18h (lundi –mardi-jeudi-vendredi) : 0,60 € par ½ heure
• le matin (7h à 8h) et l’après-midi de 12h30 à 17h30 (mercredi) : 0,60 € par ½ heure
• à partir du 3e enfant d'une même famille : gratuit
• pour les enfants des membres du service de l’accueil extrascolaire, lorsqu’ils sont en service : gratuit

Tout ½ heure commencée est due

• Manifestations ponctuelles (St-Nicolas, Goûter des Aînés)
• boissons softs, pils, Krieck : 1,80 euros
• bières spéciales : 2,70 ou 3,60 euros
• Goûter des Aînés (inscription au goûter (tartes, café…) coût réel de l’activité

Article 3

La redevance est due par la personne qui fait la demande.

Article 4

La redevance est payable au comptant au moment de la demande contre la remise d’une preuve de paiement ou à défaut, dans le mois de l’envoi de l’invitation à payer.

Article 5

En cas de non paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 €.

Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable

Article 6

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 7

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.