Recharge véhicules électriques ou hybrides

Article 1

Il est établi, pour l’exercice les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance sur la recharge de véhicules électriques ou hybrides et au stationnement y relatif. sur les bornes sises sur les parkings communaux situés sur le territoire de la commune de Wellin.

Article 2  - Définitions :

• Borne de recharge électrique : infrastructure permettant la recharge d'un ou de plusieurs véhicules électriques ou hybrides, et ce de manière simultanée. La borne comporte au minimum un point de charge matérialisé par un socle de prise.
• Raccordement : branchement physique permettant de recharger un véhicule électrique ou hybrides via la borne de recharge.
• Connexion : identification électronique en vue de charger ou de payer un tarif de rotation auprès de l'exploitant de l'infrastructure de recharge de véhicules électriques.
• Zone « chargement électrique » : zone dans laquelle tout usager d’un emplacement de stationnement est tenu de respecter les règles prévues ci-avant.
• Véhicule électrique : Véhicule dont la propulsion est assurée par un moteur fonctionnant exclusivement ou partiellement à l’énergie électrique. On entend donc véhicule électrique ou véhicule hybride électrique.
• Fournisseur de service désigné: EQUANS.

Article 3

La redevance est due par tout utilisateur de la borne de recharge, et au stationnement y relatif.

Article 4

Le montant de la redevance est fixé comme suit :

• Consommation en électricité lors de la recharge : 0,60€/kWh TVAC

Ce montant comprend non seulement le prix du kWh tel que négocié pour la fourniture d'électricité en Province du Luxembourg, mais également les frais d'amortissement de l'installation des bornes de recharges et les frais de fonctionnement de celles-ci, comprenant les frais d'itinérance pour les composantes "consommation" et "stationnement";

Au-delà des 240 minutes de stationnement : une redevance de 0,25€/minute TVAC sera due.

Article 5

La redevance est payable au comptant par le redevable, soit par l'utilisation d'une carte prépayée ou par l'utilisation d'une application permettant le paiement lors de la recharge.

La redevance établie en application des points ci-avant est facturée et recouvrée auprès du redevable par le fournisseur de service désigné.

Article 6 - RGPD

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en oeuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : Commune de Wellin,
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la REDEVANCE,
• Catégorie de données : données d’identification,
• Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite, ou les transférer aux archives de l’Etat selon les instructions reçues de cette administration,
• Méthode de collecte : recensement par l’administration,
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 7 - Tutelle et Publicité :

Le règlement-redevance sera soumis à l’approbation du Gouvernement wallon conformément à l’article L3131-1 §1er – 2° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Le règlement-redevance, après les formalités de tutelle, sera publié conformément à l’article L1133-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Une copie de règlement-redevance accompagné des codes tarifaires sera transmise à EQUANS Services pour disposition et programmation tarifaire.

Une copie de ce règlement-redevance sera adressée au Président du Tribunal de Première Instance de Luxembourg, au Commandant de la Zone de Secours de la Province de Luxembourg et au Chef de la Zone de Police Semois-et-Lesse.