Crèche communale

Article 1

Il est établi au profit de la Commune, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance pour la fréquentation de la crèche communale.

Article 2

La redevance est fixée comme suit :

A. Pour les enfants entrés en milieu d’accueil avant le 1^er janvier 2025

La participation financière des parents est calculée en fonction des revenus mensuels nets des parents, du barème ONE et de l’horaire de l’enfant.

La participation financière des parents (PFP) couvre tous les frais d’accueil, à l’exception des langes, des médicaments, des aliments de régime et des vêtements.

• Les parents qui bénéficient de l’intervention majorée de l’assurance soins de santé (statut BIM) bénéficient également de la gratuité de l’accueil effectif de leur enfant. (Arrêté du 28 novembre 2022 organisant l’accessibilité des milieux d’accueil de la petite enfance aux bénéficiaires d’intervention majorée et aux familles monoparentales.)
• Le montant est fixé à 100% pour un accueil journalier au-delà de 5 heures et à 60% pour un accueil jusqu’à 5 heures par jour.
• Lorsqu’au moins 2 enfants d’une même famille sont simultanément accueillis, la participation financière de chaque enfant est réduite à 70%.
• Lorsqu’une famille compte au moins 3 enfants dont elle assume la responsabilité, la participation financière est réduite à 70% pour l’enfant accueilli.
• Lorsqu’une famille est monoparentale, la participation financière est réduite à 70% pour l’enfant accueilli.
• Lorsqu’un enfant est en hébergement alterné, il est comptabilisé pour une unité dans chaque ménage.
• Lorsqu’un enfant en situation de handicap bénéficie d’allocations majorées, il compte pour 2 unités dans le calcul du nombre d’enfants faisant partie de la famille.

Les parents s’engagent à transmettre les documents qui permettent de fixer la PFP dans un délai de 2 mois. Passé ce délai, la PFP maximale sera appliquée jusqu’à la production des documents, sans rétrocession.

Toute modification significative de la situation sociale et/ou financière du ménage doit être signalée au milieu d’accueil dans un délai de 15 jours suivant sa survenance. Cette déclaration entraîne une adaptation du montant de la participation financière à partir du mois suivant celle-ci.

B. Pour les enfants entrés en milieu d’accueil à partir du 1^er janvier 2025

Pour les enfants qui entrent en milieu d’accueil à partir du 1^er janvier 2025, un nouveau calcul de de PFP a été instauré, tout en restant basé sur les revenus mensuels nets cumulés du ménage avec les mêmes justificatifs à transmettre par les parents.

Un pourcentage croissant est prélevé sur 4 tranches du même revenu mensuel net du ménage, chaque revenu mensuel net cumulé étant décomposé en tranches avec pour chaque tranche un taux différent (ce qui donne une PFP mensuelle que l’on divise ensuite par 20 pour obtenir le taux journalier).

Nous reprenons ci-dessous la nouvelle grille barémique (dès le 1^er janvier 2025 pour les parents dont les enfants entreront en milieu d’accueil à partir de cette date, sauf les bénéficiaires du statut BIM) :

• Tranche 1 :
  • Revenu net mensuel du ménage minimum (€) : 0
  • Revenu net mensuel du ménage maximum (€) : 1.000
  • % PFP bas : 3,5%
  • % PFP réduite : 2,1%
• Tranche 2 :
  • Revenu net mensuel du ménage minimum (€) : 1.001
  • Revenu net mensuel du ménage maximum (€) : 4.000
  • % PFP bas : 12,8%
  • % PFP réduite : 9,0%
• Tranche 3 :
  • Revenu net mensuel du ménage minimum (€) : 4.001
  • Revenu net mensuel du ménage maximum (€) : 6.500
  • % PFP bas : 13,5%
  • % PFP réduite : 10,8%
• Tranche 4 :
  • Revenu net mensuel du ménage minimum (€) : 6.5001
  • Revenu net mensuel du ménage maximum (€) : /
  • % PFP bas : 24,0%
  • % PFP réduite : 21,6%

Le taux journalier maximum est fixé à 45 euros.

• Les parents qui bénéficient de l’intervention majorée de l’assurance soins de santé (statut BIM) bénéficient également de la gratuité de l’accueil effectif de leur enfant (Arrêté du 28 novembre 2022 organisant l’accessibilité des milieux d’accueil de la petite enfance aux bénéficiaires d’intervention majorée et aux familles monoparentales.)
• Le montant est fixé à 100% pour un accueil journalier au-delà de 5 heures et à 60% pour un accueil jusqu’à 5 heures par jour.
• Lorsqu’au moins 2 enfants d’une même famille sont simultanément accueillis, chaque enfant bénéficie d’une réduction variable en fonction des revenus du ménage.
• Lorsqu’une famille compte au moins 3 enfants dont elle assume la responsabilité, l’enfant accueilli bénéficie d’une réduction variable en fonction des revenus du ménage.
• Lorsqu’une famille en situation monoparentale assume la garde exclusive ou majoritaire de l’enfant, sa participation financière bénéficie d’une réduction en fonction des revenus du ménage.
• Lorsqu’un enfant est en hébergement alterné, il est comptabilisé pour une unité dans chaque ménage.
• Lorsqu’un enfant en situation de handicap bénéficie d’allocations majorées, il compte pour 2 unités dans le calcul du nombre d’enfants faisant partie de la famille.

Article 3

L’arrêté du 27 février 2003 du Gouvernement de la Communauté Française, l'arrêté du 02 mai 2019 du Gouvernement de la Communauté Française et la circulaire PFP 2025 de l’ONE sont annexées à la présente délibération.

Article 4

La redevance est due par les parents qui font le demande.

Toute journée réservée sur base de l’horaire à l’inscription est due sauf si les parents justifient l’absence au préalable (au pire le matin même jusqu’à 8h15).

Article 5

La redevance est payable dans les 30 jours calendrier de l’envoi de l’invitation à payer.

Article 6

En cas de non-paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé.

Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 €. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes. Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable

Article 7 : RGPD

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en oeuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : Commune de Wellin,
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance,
• Catégorie de données : données d’identification,
• Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat, selon les instructions reçues de cette administration.
• Méthode de collecte : demande du redevable,
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.

Article 8

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation

Article 9

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.