Crèche communale

Article 1

Il est établi au profit de la commune pour, les exercices 2021 à 2025, une redevance pour la fréquentation de la crèche communale;

Article 2

La redevance est fixée comme suit :

Principe général :

• La participation financière des parents (P.F.P.) est calculée selon les revenus mensuels nets cumulés des parents, conformément à l’arrêté du 27 février 2003 et à la circulaire de l’ONE en fixant les modalités d’application.
• La P.F.P. couvre tous les frais de séjour, à l’exception des langes, des médicaments, des aliments de régime et des vêtements.
• Les demi-journées sont comptabilisées à 60 % de la P.F.P. normalement due. Lorsque deux enfants de la même famille sont pris simultanément en charge par le milieu d’accueil et pour tout enfant appartenant à une famille d’au moins trois enfants, (dans ce cas, l’enfant porteur d’un handicap compte pour deux unités dans le calcul du nombre d’enfants faisant partie du ménage), la P.F.P. due pour chaque enfant est réduite à 70%.
• Le délai d’introduction des documents nécessaires à la fixation de la P.F.P. est fixé à 3 mois, à dater de la demande effectuée par le milieu d’accueil. Si les documents probants ne sont pas fournis par le ménage à l’issue de ce délai, le montant maximal de la PFP sera réclamé dès la date de l’entrée de l’enfant, de la révision annuelle du dossier ou de tout changement intervenu au niveau de la situation financière du ménage et ce, jusqu’à la production des documents requis, sans rétrocession possible des montants perçus à ce taux maximal dans l’intervalle, conformément à l’article 149,al.2 de l’arrêté du 27 février 2003 qui stipule que « le montant de la contribution financière est fixé au maximum pour le ménage qui ne fournit pas la preuve de ses revenus ».
• La participation financière parentale est payable par banque dans le mois de l’envoi de l’invitation à payer. Toute journée réservée sur base de l’horaire à l’inscription est due sauf si les parents justifient l’absence au préalable (au pire le matin même jusqu’à 8h15). ¨

Article 3

La redevance est due par les parents qui font la demande.

Article 4

La redevance est payable dans le mois de l’envoi de l’invitation à payer.

Article 5

En cas de non paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 €.

Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable

Article 6

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 7

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation

Article 8

L’arrêté du 27 février 2003 du Gouvernement de la Communauté Française et à la circulaire PFP 2020 de l’ONE sont annexées à la présente délibération.