Documents administratifs

Article 1

Il est établi pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance sur la délivrance par l’administration communale, de documents administratifs et le traitement des dossiers mentionnés à l'article 3 du présent règlement.

Article 2

La redevance est due par la personne (physique ou morale) à laquelle le document est délivré, sur demande ou d’office ou pour laquelle il est traité.

Article 3

Le montant de la redevance est fixé comme suit :

A 5,00 euros :

• pour une carte d’identité électronique délivrée à un citoyen belge de moins de 12 ans (à l’exception de la première délivrance)
• pour une carte d’identité électronique délivrée à un citoyen belge de 12 ans et plus
• pour une carte d’identité électronique délivrée à un citoyen étranger de moins de 12 ans (à l’exception de la première délivrance) ;
• pour une carte d’identité électronique délivrée à un citoyen étranger de 12 ans et plus
• pour une carte de séjour de ressortissant d’un état membre de l’Union européenne
• pour une attestation d’immatriculation
• pour une recommande de codes PIN et PUK perdus lorsqu’il s’agit d’une carte déjà délivrée
• pour une demande de token

Ce montant ne comprend pas le coût de fabrication dû au SPF - Intérieur

A 5,00 euros pour :

• permis de conduire électronique
• permis de conduire international

Ce montant ne comprend pas le coût de fabrication dû au SPF - Intérieur

A 15,00 euros pour :

• les passeports.
• les titres de voyages pour réfugié, apatride ou étranger.

Ce montant ne comprend pas le coût de fabrication dû au SPF - Intérieur

Extrait Etat civil, extrait du casier judiciaire et extrait population : 5,00 euros

La gratuité est accordée pour la délivrance de documents exigés pour la recherche d’un emploi ou la présentation à un examen, la candidature à un logement dans une société agréée par la SRWL, l’allocation déménagement, installation et loyer (A.D.E.L), en matière d’allocations familiales, de mutuelle, de chômage, d’études, de pension.

Ces gratuités sont accordées pour favoriser la recherche d'un emploi et pour ne pas alourdir la situation financière des familles.

Pour le traitement des dossiers et la délivrance de permis d’urbanisme :

• demande visée à l’article D.IV 15 du CoDT (sans avis du fonctionnaire délégué) : 50 euros
• demande visée à l’article D.IV 16 -17du CoDT (avec avis du fonctionnaire délégué) : 180 euros
• demande pour un permis groupé : 432,00 € par construction
• certificat d’urbanisme n°1 : 74,05 €
• certificat d’urbanisme n°2 : 246,86 €
• permis de location (logement individuel) : lorsque l'enquête est réalisée par un agent communal: 205,25 € 
• permis de location (logement collectif) : lorsque l'enquête est réalisée par un agent communal: 205,25 € majoré de 41,05 €
• permis de location (logement individuel ou collectif) : lorsque l'enquête n'est pas réalisée par un agent communal: 37,03 €
• permis d’environnement pour un établissement de 1ère classe : 1370,07 €
• permis d’environnement pour un établissement de 2ème classe : 154,29 €
• permis unique pour un établissement de 1ère classe : 5.554,35 €
• permis unique pour un établissement de 2ème classe : 246,86 €
• déclaration pour un établissement de 3ème classe : 37,03 €
• pour les frais d’enquête publique : au prix coûtant des frais réels, en plus de la redevance du permis.

Pour tous les autres permis tels que repris dans CoDT et non mentionnés ci-avant : au prix coûtant des frais réels

Lorsque la demande émane d'une collectivité publique, pour des travaux à réaliser sur le territoire et en faveur de la commune de Wellin, la redevance n'est pas applicable.

Pour l'indication sur place de l’implantation et de l'établissement du procès verbal y afférent (visé à l’article D.IV. 72 du CoDT : coût réel)

Pour la réalisation de photocopies de documents aux particuliers :

1. 0,15 Euro par page pour les photocopies A4 impression noire
2. 0,30 Euro par page pour les photocopies couleurs A4
3. 0,17 Euro par page pour les photocopies A3 impression noire
4. 0,30 Euro A4 recto-verso impression noire
5. 0,45 Euros pour les photocopies couleurs A3 et A4 rectoverso

Pour la réalisation de photocopies de documents par les associations de la Commune de WELLIN (sur demande préalable) :

1. 0,05 Euro pour les photocopies A4
2. 0,10 Euro pour les photocopies couleurs A4
3. 0,10 Euro pour les photocopies A3 et A4 recto-verso
4. 0,15 Euros pour les photocopies couleurs A3 et A4 rectoverso

Article 4

La redevance est payable au comptant au moment de la demande de délivrance du document contre la remise d’une preuve de paiement ou, à défaut, dans les 30 jours calendrier de l’envoi de l’invitation à payer.

En cas de non paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 €.

Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable

Article 5 : RGPD

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en oeuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : Commune de Wellin,
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance,
• Catégorie de données : données d’identification,
• Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat, selon les instructions reçues de cette administration
• Méthode de collecte : demande du redevable,
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 6

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation

Article 7

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.