Documents administratifs

Article 1

Il est établi pour les exercices 2020 à 2025, au profit de la Commune de Wellin une redevance sur la délivrance par l’administration communale, de documents administratifs.

Article 2

La redevance est due par la personne à laquelle le document est délivré, sur demande ou d’office.

Article 3

Le montant de la redevance est fixé comme suit :

• Cartes d’identité et titres de séjour, quotité dépassant le coût de fabrication fixée à 5 euros :
  • pour une carte d’identité électronique délivrée à un citoyen belge de moins de 12 ans (à l’exception de la première délivrance)
  • pour une carte d’identité électronique délivrée à un citoyen belge de plus de 12 ans
  • pour une carte d’identité d’étranger
  • pour une carte de séjour de ressortissant d’un état membre de l’Union européenne
  • pour une attestation d’immatriculation
  • pour une recommande de codes PIN et PUK perdus lorsqu’il s’agit d’une carte déjà délivrée
  • pour une demande de token
• Permis de conduire , quotité dépassant le coût de fabrication fixée à 5,00 euros pour :
  • permis de conduire électronique
  • permis de conduire international
• Pour les passeports : quotité dépassant le coût de fabrication fixée à 15,00 euros.
• Pour les carnets de mariage : quotité dépassant le coût de fabrication fixée à 25,00 euros.
• Extrait Etat civil, extrait du casier judiciaire et extrait population : 5 euros
  • La gratuité est accordée pour la délivrance de documents exigés pour la recherche d’un emploi ou la présentation à un examen, la candidature à un logement dans une société agréée par la SRWL, l’allocation déménagement, installation et loyer (A.D.E.L), en matière d’allocations familiales, de mutuelle, de chômage, d’études, de pension.
• Pour la délivrance de permis d’urbanisme :demande visée à l’article D.IV 15 du CoDT (sans avis du fonctionnaire délégué) : 50 euros
  • demande visée à l’article D.IV 16 -17du CoDT (avec avis du fonctionnaire délégué) : 180 euros
  • demande pour un permis groupé : 180 euros par construction
  • certificat d’urbanisme n°1 ou n°2 : 50 euros
  • permis de location : 50 euros et 50 euros par unité de logement (permis groupé)
  • permis d’environnement pour un établissement de 1ère classe : 990 euros
  • permis d’environnement pour un établissement de 2ème classe : 110 euros
  • permis unique pour un établissement de 1ère classe : 4000 euros
  • permis unique pour un établissement de 2ème classe : 180 euros
  • déclaration pour un établissement de 3ème classe : 25 euros
  • permis intégré : 4000 euros
  • pour les frais d’enquête publique : au prix coûtant des frais réels, en plus de la redevance du permis.
  • Pour tous les autres permis tels que repris dans CoDT et non mentionnés ci-avant :
  • au prix coûtant des frais réels
• L’implantation des nouvelles constructions visées par l’article D.IV. 72 du CoDT : 150 euros
• Pour l’envoi de fax : 0,50 euros.
• Pour la réalisation de photocopies de documents aux particuliers :
  • 0,15 Euro par page pour les photocopies A4 impression noire
  • 0,30 Euro par page pour les photocopies couleurs A4
  • 0,17 Euro par page pour les photocopies A3 impression noire
  • 0,30 Euro A4 recto-verso impression noire
  • 0,45 Euros pour les photocopies couleurs A3 et A4 recto-verso
• Pour la réalisation de photocopies de documents par les associations de la Commune de WELLIN (sur demande préalable) :0,05 Euro pour les photocopies A4
  • 0,10 Euro pour les photocopies couleurs A4
  • 0,10 Euro pour les photocopies A3 et A4 recto-verso
  • 0,15 Euros pour les photocopies couleurs A3 et A4 recto-verso

Article 4

La redevance est payable au comptant au moment de la demande de délivrance du document contre la remise d’une preuve de paiement ou, à défaut, dans le mois de l’envoi de l’invitation à payer.

En cas de non paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 €.

Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable

Article 5

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation

Article 6

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.