Environnement
Redevance pour les services proposés par le service environnement
Article 1
Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2020 à 2025 une redevance pour le service Environnement de la Commune de WELLIN;
Article 2
Les redevances sont fixées comme suit :
- Sacs « Eternit » : 10,00 €/sac
- Service ECO-MOBILE : 6,00 € par passage,
- Remplacement duo-bacs et des accessoires (goujon, clip, puce, cloison, couvercle, axe roue, roues , serrure) : au prix coûtant
Article 3
La redevance est due par la personne qui fait la demande.
Article 4
La redevance est payable au comptant au moment de la demande contre la remise d’une preuve de paiement ou à défaut, dans le mois de l’envoi de l’invitation à payer.
Article 5
En cas de non paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 €.
Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.
En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes
Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable
Article 6
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 7
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.