Redevance sur la location des salles communales
Article 1
Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance pour la location des salles communales selon les tarifs suivants:
A. Tarifs de location SALLE DE LOMPREZ
Les prix mentionnés sont des prix globaux = comprenant le prix de location, le prix du nettoyage (à l’exception du nettoyage de la cuisine, de la vaisselle et des sanitaires), le prix de location de la cuisine et de la vaisselle.
Une redevance supplémentaire de 30 € par jour sera facturée en période hivernale pour chaque location (à l’exception des abonnements) durant la période s’étalant du 1er octobre au 31 mars.
GRANDE SALLE
Manifestations privées
- WEEKEND (du vendredi 16h au lundi 08h)
- Locataires Commune de Wellin = 600 € de location ; et 150€ par jour supplémentaire
- Locataires hors Commune de Wellin = 1200 € de location : et 300 € par jour supplémentaire
- PAR JOUR EN SEMAINE (de 08h à 08h le lendemain)
- Locataires Commune de Wellin = 250 € de location
- Locataires hors Commune de Wellin = 500 € de location
Décès
- Locataires Commune de Wellin = 100 € de location
- Locataires hors Commune de Wellin = 200 € de location
CAFETARIA (pour 30 personnes maximum) et cuisine comprise
Manifestations privées
- WEEKEND (du vendredi 16h au lundi 08h)
- Locataires Commune de Wellin = 400 € de location ; et 100 € par jour supplémentaire
- Locataires hors Commune de Wellin = 800 € de location ; et 200 € par jour supplémentaire
- PAR JOUR EN SEMAINE (de 08h à 08h le lendemain)
- Locataires Commune de Wellin = 200 € de location
- Locataires hors Commune de Wellin = 400 € de location
SALLE DES ASSOCIATIONS
Manifestations privées
- WEEKEND (du vendredi 16h au lundi 08h)
- Locataires Commune de Wellin = 200 € de location ; et 100 € par jour supplémentaire
- Locataires hors Commune de Wellin = 400 de location ; et 200 € par jour supplémentaire
- PAR JOUR EN SEMAINE (de 08h à 08h le lendemain)
- Locataires Commune de Wellin = 100 € de location
- Locataires hors Commune de Wellin = 200 € de location
Abonnement (1 ou 2 heures maximum)
- ACCES ANNUEL 30X associations communales (30 accès sans limite de temps) = 120 euros par année civile
- ACCES ANNUEL 30X « autres Commune de Wellin » (30 accès de 1 heure) = 270 euros par année civile
- ACCES ANNUEL 30X hors Commune de Wellin (30 accès de 1 heure) = 520 euros par année civile
- ACCES ANNUEL 6X associations communales (6 accès sans limite de temps) = 30 euros par année civile
- ACCES ANNUEL 6X « autres Commune de Wellin » (6 accès de 1 heure) = 54 euros par année civile
- ACCES ANNUEL 6X hors Commune de Wellin (30 accès de 1 heure) = 108 euros par année civile
En cas d’abonnement de 2 heures, le tarif est doublé.
SALLE DES CRACKS
Manifestations privées
- WEEKEND (du vendredi 16h au lundi 08h)
- Locataires Commune de Wellin = 200 € de location ; et 100 € par jour supplémentaire
- Locataires hors Commune de Wellin = 400 de location ; et 200 € par jour supplémentaire
- PAR JOUR EN SEMAINE (de 08h à 08h le lendemain)
- Locataires Commune de Wellin = 100 € de location
- Locataires hors Commune de Wellin = 200 € de location
Abonnement (1 ou 2 heures maximum)
- ACCES ANNUEL 30X associations communales (30 accès sans limite de temps) = 120 euros par année civile
- ACCES ANNUEL 30X « autres Commune de Wellin » (30 accès de 1 heure) = 270 euros par année civile
- ACCES ANNUEL 30X hors Commune de Wellin (30 accès de 1 heure) = 520 euros par année civile
- ACCES ANNUEL 6X associations communales (6 accès sans limite de temps) = 30 euros par année civile
- ACCES ANNUEL 6X « autres Commune de Wellin » (6 accès de 1 heure) = 54 euros par année civile
- ACCES ANNUEL 6X hors Commune de Wellin (30 accès de 1 heure) = 108 euros par année civile
En cas d’abonnement de 2 heures, le tarif est doublé.
B. Tarifs de location des différentes salles de la MAISON DES ASSOCIATIONS
Les prix mentionnés sont des prix globaux = comprenant le prix de location, le prix du nettoyage (à l’exception du nettoyage de la cuisine, de la vaisselle et des sanitaires), le prix de location de la cuisine et de la vaisselle.
Une redevance supplémentaire de 30 € par jour sera facturée en période hivernale pour chaque location (à l’exception des abonnements) durant la période s’étalant du 1er octobre au 31 mars.
SALLE DE VILLAGE
Manifestations privées
- WEEKEND (du vendredi 16h au lundi 08h)
- Locataires Commune de Wellin = 400 € de location ; et 150€ par jour supplémentaire
- Locataires hors Commune de Wellin = 800 € de location : et 300 € par jour supplémentaire
- PAR JOUR EN SEMAINE (de 08h à 08h le lendemain)
- Locataires Commune de Wellin = 200 € de location
- Locataires hors Commune de Wellin = 400 € de location
Expositions, conférences et assemblée générale
- Locataires Commune de Wellin : 100 € de location pour le 1er jour : et 50 € par jour supplémentaire (avec un maximum de 7 jours)
- Locataires hors Commune de Wellin : 200 € de location pour le 1er jour : et 100 € par jour supplémentaire (avec un maximum de 7 jours)
Décès
- Locataires Commune de Wellin = 100 € de location
- Locataires hors Commune de Wellin = 200 € de location
Abonnement (1 ou 2 heures maximum)
- ACCES ANNUEL 30X associations communales (30 accès de 1 heure) = 120 euros par année civile
- ACCES ANNUEL 30X « autres Commune de Wellin » (30 accès de 1 heure) = 270 euros par année civile
- ACCES ANNUEL 30X hors Commune de Wellin (30 accès de 1 heure) = 520 euros par année civile
- ACCES ANNUEL 6X associations communales (6 accès de 1 heure) = 30 euros par année civile
- ACCES ANNUEL 6X « autres Commune de Wellin » (6 accès de 1 heure) = 54 euros par année civile
- ACCES ANNUEL 6X hors Commune de Wellin (30 accès de 1 heure) = 108 euros par année civile
En cas d’abonnement de 2 heures, le tarif est doublé.
SALLES DE REUNION
Abonnement (1 ou 2 heures maximum)
- ACCES ANNUEL 30X associations communales (30 accès de 1 heure) = 120 euros par année civile
- ACCES ANNUEL 30X « autres Commune de Wellin » (30 accès de 1 heure) = 270 euros par année civile
- ACCES ANNUEL 30X hors Commune de Wellin (30 accès de 1 heure) = 520 euros par année civile
- ACCES ANNUEL 6X associations communales (6 accès de 1 heure) = 30 euros par année civile
- ACCES ANNUEL 6X « autres Commune de Wellin » (6 accès de 1 heure) = 54 euros par année civile
- ACCES ANNUEL 6X hors Commune de Wellin (30 accès de 1 heure) = 108 euros par année civile
- ACCES UNIQUE associations communales (1 heure) = 5 euros
- ACCES UNIQUE « autres Commune de Wellin » (1 heure) = 10 euros
- ACCES UNIQUE hors Commune de Wellin (1 heure) = 20 euros
En cas d’abonnement de 2 heures, le tarif est doublé.
ESPACE CULTUREL
Manifestations privées
- WEEKEND (du vendredi 16h au lundi 08h)
- Locataires Commune de Wellin = 250 € de location ; et 100€ par jour supplémentaire
- Locataires hors Commune de Wellin = 500 € de location : et 200 € par jour supplémentaire
- PAR JOUR EN SEMAINE (de 08h à 08h le lendemain)
- Locataires Commune de Wellin = 250 € de location
- Locataires hors Commune de Wellin = 500 € de location
Expositions, conférences et assemblée générale
- Locataires Commune de Wellin : 100 € de location pour le 1er jour : et 50 € par jour supplémentaire (avec un maximum de 7 jours)
- Locataires hors Commune de Wellin : 200 € de location pour le 1er jour : et 100 € par jour supplémentaire (avec un maximum de 7 jours)
Décès
- Locataires Commune de Wellin = 100 € de location
- Locataires hors Commune de Wellin = 200 € de location
Abonnement (1 ou 2 heures maximum)
- ACCES ANNUEL 30X associations communales (30 accès de 1 heure) = 120 euros par année civile
- ACCES ANNUEL 30X « autres Commune de Wellin » (30 accès de 1 heure) = 270 euros par année civile
- ACCES ANNUEL 30X hors Commune de Wellin (30 accès de 1 heure) = 520 euros par année civile
- ACCES ANNUEL 6X associations communales (6 accès de 1 heure) = 30 euros par année civile
- ACCES ANNUEL 6X « autres Commune de Wellin » (6 accès de 1 heure) = 54 euros par année civile
- ACCES ANNUEL 6X hors Commune de Wellin (30 accès de 1 heure) = 108 euros par année civile
En cas d’abonnement de 2 heures, le tarif est doublé.
C. Tarifs de location du LOCAL DU TOMBOIS
Les prix mentionnés sont des prix globaux = comprenant le prix de location, le prix de location de la cuisine et de la vaisselle.
Le nettoyage est à charge du locataire.
Une redevance supplémentaire de 30 € par jour sera facturé en période hivernale pour chaque location (à l’exception des abonnements) durant la période s’étalant du 1er octobre au 31 mars.
Manifestations privées
- WEEKEND (du vendredi 16h au lundi 08h)
- Locataires Commune de Wellin = 200 € de location ; et 100 € par jour supplémentaire
- Locataires hors Commune de Wellin = 400 € de location ; et 200 € par jour supplémentaire
- PAR JOUR EN SEMAINE (de 08h à 08h le lendemain)
- Locataires Commune de Wellin = 100 € de location
- Locataires hors Commune de Wellin = 200 € de location
Décès
- Locataires Commune de Wellin = 100 € de location
- Locataires hors Commune de Wellin = 200 € de location
Abonnement (1 ou 2 heures maximum)
- ACCES ANNUEL 30X associations communales (30 accès de 1 heure) = 120 euros par année civile
- ACCES ANNUEL 30X « autres Commune de Wellin » (30 accès de 1 heure) = 270 euros par année civile
- ACCES ANNUEL 30X hors Commune de Wellin (30 accès de 1 heure) = 520 euros par année civile
- ACCES ANNUEL 6X associations communales (6 accès de 1 heure) = 30 euros par année civile
- ACCES ANNUEL 6X « autres Commune de Wellin » (6 accès de 1 heure) = 54 euros par année civile
- ACCES ANNUEL 6X hors Commune de Wellin (30 accès de 1 heure) = 108 euros par année civile
En cas d’abonnement de 2 heures, le tarif est doublé.
D. Tarifs locations du LABO DE LA VIE RURALE SOHIER
Les prix mentionnés sont des prix globaux = comprenant le prix de location, le prix de location de la cuisine et de la vaisselle.
Le nettoyage est à charge du locataire.
Une redevance supplémentaire de 30 € par jour sera facturé en période hivernale pour chaque location (à l’exception des abonnements) durant la période s’étalant du 1er octobre au 31 mars.
GRANDE SALLE REZ-DE-CHAUSSEE ou GRANDE Salle du 1er ETAGE
Manifestations privées culturelles
- WEEKEND (du vendredi 16h au lundi 08h)
- Locataires Commune de Wellin = 200 € de location ; et 100€ par jour supplémentaire
- Locataires hors Commune de Wellin = 400 € de location : et 200 € par jour supplémentaire
- PAR JOUR EN SEMAINE (de 08h à 08h le lendemain)
- Locataires Commune de Wellin = 100 € de location
- Locataires hors Commune de Wellin = 200 € de location
Décès
- Locataires Commune de Wellin = 100 € de location
- Locataires hors Commune de Wellin = 200 € de location
Abonnement (1 ou 2 heures maximum)
- ACCES ANNUEL 30X associations communales (30 accès de 1 heure) = 120 euros par année civile
- ACCES ANNUEL 30X « autres Commune de Wellin » (30 accès de 1 heure) = 270 euros par année civile
- ACCES ANNUEL 30X hors Commune de Wellin (30 accès de 1 heure) = 520 euros par année civile
- ACCES ANNUEL 6X associations communales (6 accès de 1 heure) = 30 euros par année civile
- ACCES ANNUEL 6X « autres Commune de Wellin » (6 accès de 1 heure) = 54 euros par année civile
- ACCES ANNUEL 6X hors Commune de Wellin (30 accès de 1 heure) = 108 euros par année civile
En cas d’abonnement de 2 heures, le tarif est doublé.
E. Tarifs locations de la SALLE DE HALMA
Les prix mentionnés sont des prix globaux = comprenant le prix de location, le prix du nettoyage (à l’exception du nettoyage de la cuisine, de la vaisselle et des sanitaires), le prix de location de la cuisine et de la vaisselle.
Une redevance supplémentaire de 30 € par jour sera facturée en période hivernale pour chaque location (à l’exception des abonnements) durant la période s’étalant du 1er octobre au 31 mars.
GRANDE SALLE
Manifestations privées
- WEEKEND (du vendredi 16h au lundi 08h)
- Locataires Commune de Wellin = 400 € de location ; et 150€ par jour supplémentaire
- Locataires hors Commune de Wellin = 800 € de location : et 300 € par jour supplémentaire
- PAR JOUR EN SEMAINE (de 08h à 08h le lendemain)
- Locataires Commune de Wellin = 200 € de location
- Locataires hors Commune de Wellin = 400 € de location
Décès
- Locataires Commune de Wellin = 100 € de location
- Locataires hors Commune de Wellin = 200 € de location
Abonnement (1 ou 2 heures maximum)
- ACCES ANNUEL 30X associations communales (30 accès de 1 heure) = 120 euros par année civile
- ACCES ANNUEL 30X « autres Commune de Wellin » (30 accès de 1 heure) = 270 euros par année civile
- ACCES ANNUEL 30X hors Commune de Wellin (30 accès de 1 heure) = 520 euros par année civile
- ACCES ANNUEL 6X associations communales (6 accès de 1 heure) = 30 euros par année civile
- ACCES ANNUEL 6X « autres Commune de Wellin » (6 accès de 1 heure) = 54 euros par année civile
- ACCES ANNUEL 6X hors Commune de Wellin (30 accès de 1 heure) = 108 euros par année civile
En cas d’abonnement de 2 heures, le tarif est doublé.
CUISINE POUR UNE REUNION : Uniquement pour les associations
- ACCES ANNUEL 30X associations communales (30 accès de 1 heure) = 120 euros par année civile
- ACCES ANNUEL 6X associations communales (6 accès de 1 heure) = 30 euros par année civile
En cas d’abonnement de 2 heures, le tarif est doublé.
Article 2
Un accès gratuit est accordé une fois l’an pour les associations de l’entité lors de la location d’une salle communale pendant un weekend au choix (Lomprez, Halma, Tombois, Laboratoire de la vie rurale ou Maison des associations). Cet accès débute le jeudi à 18h au plus tôt et se termine le lundi à 16h au plus tard.
Article 3
Un accès gratuit est octroyé une fois l’an pour les associations de l’entité lors de la location d’une salle communale pour une manifestation culturelle, un évènement caritatif ou une soirée d'information.
Article 4
La salle de Halma est identifiée comme lieu public neutre permettant d'organiser des cérémonies funéraires. Cette mise à disposition se fait à titre gratuit, uniquement pendant la durée de la cérémonie.
Article 5
Les redevances visées dans le présent règlement seront automatiquement indexées chaque année, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. L'indexation des montants se fera selon le rapport entre l'indice des prix à la consommation du mois de janvier de l'exercice antérieur à l'exercice précédent (N-2) et celui du mois de janvier de l'exercice précédent (N-1) telle que:
- taux pour l'anne N = taux X (Indice janvier N-1/indice janvier N-2).
- les taux indexés seront publiés annuellement sur le site de la Commune.
Article 6
La redevance est payable au comptant au moment de la demande contre remise d’une preuve de paiement ou à tout le moins avant l’occupation effective. A défaut les clés ne seront pas remises.
Article 7
En cas de non paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 €.
Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.
En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes
Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable
Article 8
RGPD
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : Commune de Wellin,
- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance,
- Catégorie de données : données d’identification,
- Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat, selon les instructions reçues de cette administration.
- Méthode de collecte : demande du redevable,
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.
Article 9
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation
Article 10
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.