Règlement tarifaire
Article 1
Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance pour la location des salles communales :
- Maison des Associations (Wellin)
- Salle de Village (Lomprez)
- Local du Tombois (Chanly)
- Laboratoire de la vie rurale (Sohier)
- Salle de Village (Halma)
Article 2
Un accès gratuit est accordé une fois l’an pour les associations de l’entité lors de la location d’une salle communale pendant un weekend au choix (Lomprez, Halma, Tombois, Laboratoire de la vie rurale ou Maison des associations). Cet accès débute le jeudi à 18h au plus tôt et se termine le lundi à 16h au plus tard.
Article 3
Un accès gratuit est octroyé une fois l’an pour les associations de l’entité lors de la location d’une salle communale pour une manifestation culturelle, un évènement caritatif ou une soirée d'information.
Article 4
La salle de Halma est identifiée comme lieu public neutre permettant d'organiser des cérémonies funéraires. Cette mise à disposition se fait à titre gratuit, uniquement pendant la durée de la cérémonie.
Article 5
Les redevances visées dans le présent règlement seront automatiquement indexées chaque année, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. L'indexation des montants se fera selon le rapport entre l'indice des prix à la consommation du mois de janvier de l'exercice antérieur à l'exercice précédent (N-2) et celui du mois de janvier de l'exercice précédent (N-1) telle que:
- taux pour l'anne N = taux X (Indice janvier N-1/indice janvier N-2).
- les taux indexés seront publiés annuellement sur le site de la Commune.
Article 6
La redevance est payable au comptant au moment de la demande contre remise d’une preuve de paiement ou à tout le moins avant l’occupation effective. A défaut les clés ne seront pas remises.
Article 7
En cas de non paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 €.
Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.
En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes
Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable
Article 8
RGPD
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : Commune de Wellin,
- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance,
- Catégorie de données : données d’identification,
- Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat, selon les instructions reçues de cette administration.
- Méthode de collecte : demande du redevable,
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.
Article 9
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation
Article 10
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.
SALLE D'HALMA
Article 1
Il est établi pour les exercices 2020 à 2025 une redevance relative à la mise à disposition de la salle de Halma.
Article 2
La redevance est fixée comme (voir section "Halma")
Article 3
La redevance est due par la personne qui fait la demande de réservation de salle.
La redevance ne sera pas appliquée si le montant dû est inférieur à 3,00€
Article 4
La redevance est payable au comptant au moment de la demande contre remise d’une preuve de paiement ou, à défaut, dans le mois de l’envoi de l’invitation à payer.
Article 5
En cas de non paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 €.
Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.
En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes
Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable
Article 6
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 7
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.