Permis de conduire
Redevance sur la recherche de données d'un permis et délivrance de duplicata de pièces et annexes du permis
Article 1
Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance pour la recherche de données d’un permis et délivrance de duplicata de pièces et annexes du permis;
Article 2
La redevance est fixée à 30,00 € / heure pour les prestations de l’agent communal chargé des recherches (toute heure entamée est due)
Article 3
La redevance est due par la personne qui fait la demande.
Article 4
La redevance est payable au comptant contre remise d’une preuve de paiement après la recherche de données et la délivrance de duplicata de pièces et annexes du permis ou, à défaut, dans le mois de l’envoi de l’invitation à payer.
Article 5
En cas de non-paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 €.
Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.
En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes
Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable
Article 6
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 7
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.