Tourisme

Article 1

Il est établi pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance pour les services et activités proposés par le Service Tourisme de la Commune de WELLIN.

Article 2

Les montants de la redevance sont fixées comme suit :

• Cartes « promenade » produites par l’ IGN et les autres cartes « promenade » : prix de vente imposé par l'IGN (augmenté des frais d'envoi le cas échéant)
• Brochures, ouvrages divers et jeux : le prix coûtant augmenté de 10%
• Cartes postales : 1,50 euros
• Manifestations à caractère culturel et les manifestations ponctuelles (balades touristiques, familiales,….) :
  • boissons softs, pils, Krieck : 2,00 euros
  • bières spéciales : 4,00 euros
• Manifestations à caractère touristiques : le montant de la redevance est fixée en fonction des frais réels engagés par la commune pour l’activité proposée.

Article 3

La redevance est due par la personne qui fait la demande.

Article 4

La redevance est payable au comptant au moment de la demande contre la remise d’une preuve de paiement, ou à défaut dans les 30 jours calendrier de l’envoi de l’invitation à payer.

Article 5

En cas de non-paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé.

Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 €. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes. Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.

Article 6 : RGPD

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en oeuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : Commune de Wellin,
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance,
• Catégorie de données : données d’identification,
• Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat, selon les instructions reçues de cette administration.
• Méthode de collecte : demande du redevable,
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.

Article 7

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 8

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.