Tourisme
Redevance pour les activités du tourisme
Article 1
Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance pour les services et activités proposés par le Service Tourisme de la Commune de WELLIN;
Article 2
Les montants de la redevance sont fixées comme suit :
Cartes « promenade » produites par l’ IGN : prix imposé par le fournisseur et les autres cartes « promenade » : prix coûtant
Brochures, ouvrages divers , cartes postales et jeux : le prix coûtant augmenté de 10%
Manifestations à caractère culturel et les manifestations ponctuelles (balades touristiques, familiales,….) :boissons softs, pils, Krieck : 1,80 euros
bières spéciales : 2,70 ou 3,60 euros
Manifestations à caractère touristiques : le montant de la redevance est fixée en fonction des frais réels engagés par la commune pour l’activité proposée ;
Article 3
La redevance est due par la personne qui fait la demande.
Article 4
La redevance est payable au comptant au moment de la demande contre la remise d’une preuve de paiement ou à défaut, dans le mois de l’envoi de l’invitation à payer.
Article 5
En cas de non paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 €.
Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.
En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes
Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable
Article 6
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 7
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.