Versages sauvages

Article 1

Il est établi pour les exercices 2026 à 2031 inclus une redevance sur l’enlèvement, par la commune, des versages sauvages de déchets. Au sens du présent règlement, il faut entendre par à versages sauvages à tout dépôt de déchets qui ne sont pas en adéquation avec les principes et modalités du Règlement concernant la collecte des déchets ménagers ainsi que tout dépôt sauvage concentré ou diffus de déchets dans un endroit non prévu à cet effet.

Article 2

La redevance est due par la personne qui a effectué le versage sauvage ou, si elle n’est pas identifiable, par le producteur des déchets enlevés.

Est présumée à producteur de déchets à la personne physique ou morale dont l’identité peut être déterminée par le responsable de la gestion des déchets, l’opérateur de collecte, l'agent constatateur ou les représentants des forces de l’ordre au moyen des renseignements trouvés par ceux-ci notamment parmi les déchets enlevés.

Article 3

La redevance est fixée comme suit par prestation d'enlèvement :

• 400 € pour I’enlèvement d'un versage sauvage dont Ie poids ou volume est inférieur ou égal à 100 kg ou 1000 litres. Ce forfait comprend les frais administratifs.
• l’enlèvement de versage sauvage qui entraîne une dépense supérieure au taux forfaitaire prévu au premier tiret est facturé sur base d’un décompte des dépenses réellement engagées dans le chef de la Commune pour identifier le producteur de déchets et couvrir leur enlèvement et leur gestion (frais administratifs, de personnel, de collecte, de transport et de traitement), lequel s’établit comme suit :
  • Frais administratif : calculé sur base des frais
  • Intervention du service ouvrier : 30 € par heure et par personne. Toute heure entamée est due.
  • Intervention de camionnette : 1 € par kilomètre parcouru. Le nombre de kilomètres sera arrondi à l’unité supérieure.
  • Intervention de transports particuliers (grue, conteneur, …) : calculé sur base des frais réels.
  • Frais de traitement : calculé sur base des frais réels.

Article 4

La redevance est payable dans les 30 jours calendrier de l’envoi de l’invitation à payer.

Article 5

En cas de non-paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé.

Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 €. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes. Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.

Article 6 - RGPD

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en oeuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : Commune de Wellin,
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance,
• Catégorie de données : données d’identification,
• Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat, selon les instructions reçues de cette administration.
• Méthode de collecte : recensement par l’administration,
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.

Article 7

Le présent réglement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 8

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.