Règlement communal du 30 avril 2024 relatif à la prime à l’adaptation du logement occupé par un senior
Règlement communal du 30 avril 2024 relatif à la prime à l’adaptation du logement occupé par un senior
Article 1
Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, et conformément au présent règlement, le Collège communal attribue une prime pour l’adaptation d’un logement occupé par un senior en vue de faciliter ou améliorer sa vie quotidienne dans ledit logement et de maintenir autant que possible son autonomie.
Une prime majorée est attribuée au senior en situation de handicap.
Article 2
§1. Par « senior », il faut entendre une personne qui remplit les conditions suivantes :
- Être domiciliée dans la commune ;
- Être âgé d’au moins 65 ans le jour de l’introduction de la demande ;
- Et être propriétaire, locataire ou usufruitier du logement à adapter.
Par « senior en situation de handicap », il faut entendre toute personne telle que définie au paragraphe 1er, bénéficiant d’une attestation de reconnaissance de handicap délivrée par la Direction Générale des Personnes Handicapées (DGPH) ou par l’AVIQ .
§2. Par « prime », il faut entendre le montant octroyé par la commune afin de couvrir une partie des frais exposés par le senior pour l’adaptation de son logement.
Par « prime majorée » il faut entendre le montant octroyé par la commune afin de couvrir une partie des frais exposés par le senior en situation de handicap pour l’adaptation de son logement.
Le montant de la prime et le maximum autorisé sont prévus à l’article 3.
§3. Par « logement », il faut entendre toute habitation (appartement, maison, bien immeuble ou une partie d’un bien immeuble) résidence principale du senior, lui appartenant ou appartenant à une personne privée, situé sur le territoire communal et affecté au logement, à l’exclusion de toute activité commerciale, industrielle, administrative ou professionnelle, et à l’exclusion des séniories, maisons de repos, maisons de repos et de soins ou tout autre forme d’hébergement collectif.
§4. Par « adaptation », il faut entendre des aménagements ou installations d’équipements destinés à faciliter ou améliorer la vie quotidienne du senior et à maintenir autant que possible son autonomie. Sont expressément exclus les travaux d’entretien, d’embellissement, de décoration ou de luxe.
Les aménagements et équipements visés sont par exemple : installation d’un fauteuil élévateur, installation de sanitaires adaptés, l’aménagement d’une douche ou de la salle de bain, les aménagements et les poses d’aides techniques ou d’équipements directement liés à la nature du handicap, création de pièces au rez-de-chaussée, l’élargissement des portes, l’adaptation de l’installation électrique, l’aménagement des accès au logement… Cette liste n’est pas exhaustive.
Article 3
§ 1. La prime s’élève à 25 % de la somme réellement investie TVA comprise (frais d’achat et d’installation), avec un maximum plafonné à 250 € par logement occupé par un senior et un maximum plafonné à 300 € par logement occupé par un senior en situation de handicap.
§ 2. La prime ne pourra être attribuée qu’une seule fois par période de 3 ans pour le même logement dans lequel le senior est domicilié et qui se trouve sur le territoire de la commune.
§ 3. La prime ne concerne pas des travaux antérieurs à l’entrée en vigueur du présent règlement.
Article 4
§ 1. La demande de prime peut être introduite par le senior ou son mandataire à partir de la date d’entrée en vigueur du règlement.
La demande doit être adressée sur le formulaire ad hoc et être accompagnée des justificatifs requis.
Les demandes sont introduites auprès de l’administration communale par courrier postal ou par courriel. Elles sont traitées par ordre chronologique des dossiers réputés complets et dans la limite des crédits budgétaires.
Le dossier est réputé complet s’il se compose de tous les documents exigés.
§ 2. Le dossier de demande de prime est introduit après l’achèvement des travaux et dans un délai de maximum de 6 mois à dater de la date de la dernière facture. Il comprend :
- Le formulaire de demande dûment complété ;
- Au moins deux photos de l’installation réalisée ;
- Une copie de la ou des facture(s) détaillée(s) du fournisseur ou de l’entreprise qui a réalisé les travaux.
Les factures doivent être postérieures à l’entrée en vigueur du présent règlement.
Les travaux doivent être effectués dans les règles de l’art et le respect des normes en vigueur. La demande comprend un engagement écrit sur l’honneur de la conformité des travaux aux normes en vigueur en Région wallonne.
Le formulaire est délivré sur simple demande auprès du service logement.
§ 3. Un registre des demandes de primes est tenu en fonction de la date de réception des demandes.
§ 4. Seuls les dossiers complets, conformément à l’article 4.§ 2, sont soumis au Collège communal pour décision quant à la recevabilité de la demande et de l’octroi de la prime.
§ 5. Le demandeur est tenu de produire le cas échéant tout autre document probant qui lui serait réclamé par le Collège communal afin d’établir la conformité de sa demande.
Article 5
Le bénéficiaire de la prime autorise la Commune à faire procéder, sur place, aux vérifications et contrôles utiles. Si une visite des lieux est prévue, le bénéficiaire de la prime est averti par courrier ordinaire au moins 10 jours à l’avance.
Article 6
Le Collège communal statue dans un délai de 60 jours maximum à dater de la réception du dossier réputé complet.
Article 7
La prime est payée par le Directeur financier après approbation par la Collège communal.
Article 8
S’il s’avère que les conditions du présent règlement n’ont pas été respectées ou que le demandeur a obtenu une prime sur base d’une demande frauduleuse ou falsifiée, le remboursement de la prime augmentée des intérêts sera exigé. A défaut, le montant de la prime, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts, sera réclamé par la voie judiciaire.
Article 9
Le présent règlement entre en vigueur au 01/07/2024 après sa publication conformément à l’article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.