Inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium

Article 1

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, une taxe sur l’inhumation, la dispersion des cendres et la mise en columbarium :

• Sont exonérés de la taxe pour l'inhumation, la dispersion des cendres ou la mise en columbarium:
  • les personnes inscrites au registre de population, au registre des étrangers ou au registre d’attente de la commune de Wellin;
  • les personnes domiciliées précédemment (dernier changement d’adresse) dans la commune de Wellin avant d'être admises dans un établissement cité dans l'art. 2 de la loi du 02/04/1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS, qu'elles soient domiciliées dans cet établissement ou chez un membre de leur famille jusqu'au troisième degré en dehors de notre commune au moment du décès ;
  • les indigents

Article 2

La taxe est due par la personne qui demande l’inhumation, la dispersion ou la mise en columbarium.

Article 3

La taxe est fixée à 375,00 € par inhumation, dispersion ou mise en columbarium.

Article 4 

La taxe est perçue par voie de rôle et est payable dans les deux mois de l’envoi de l'avertissement extrait de rôle.

A défaut de paiement de la taxe dans le délai légal, un premier rappel par pli simple sera envoyé gratuitement au contribuable, au plus tôt à l’échéance d’un délai de dix jours à compter du premier jour suivant l’échéance légale de paiement.

A défaut de paiement de la taxe dans un délai de quinze jours à compter de l’envoi du rappel par pli simple, conformément à l’article L3321-8bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable. Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

Si les droits de la caisse communale sont en péril, aucun rappel ne doit être envoyé préalablement aux voies d’exécution.

Article 5

Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 6 : RGPD

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en oeuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : Commune de Wellin,
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe,
• Catégorie de données : données d’identification,
• Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat, selon les instructions reçues de cette administration
• Méthode de collecte : recensement par l’administration,
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 7

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation

Article 8

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 4

Vente de monument de récupération. Lors de l’octroi de la concession, une majoration au tarif prévu est appliquée lorsque des infrastructures funéraires sont déjà présentes sur l’emplacement concédé :

• pour un tour de tombe : 50€
• pour un monument standard sur la concession de sépulture, par emplacement (env. 2m²) : 200€
• pour un monument de minimum 8 m² : 1000€ .

Article 5.

 Le tarif « habitant » s’applique aux personnes domiciliées dans la commune au moment de leur décès et aux personnes qui au moment du décès étaient domiciliées hors de la commune en maison de repos ou chez un parent jusqu'au troisième degré, mais dont le précédent domicile était établi dans la commune de Wellin.

Article 6 :

En cas de renouvellement de la concession, le tarif est fixé à 100€ par concession.

Article 7 :

 La redevance est payable au comptant au moment de la demande contre la remise d’une preuve de paiement ou, à défaut, dans les 30 jours calendrier, de l’envoi de l’invitation à payer. 

Article 8 :

En cas de non-paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 €. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article. 

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes. Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable. 

Article 9 : RGPD  

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : Commune de Wellin,
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance,
• Catégorie de données : données d’identification,
• Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat, selon les instructions reçues de cette administration.
• Méthode de collecte : recensement par l’administration,
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.

Article 10 :

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation

Article 11 :

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation