Impôts des personnes physiques

Article 1

Il est établi au profit de la Commune pour les exercices 2020 à 2025, une taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques domiciliées dans la Commune au 1er janvier de l'année qui donne son nom à l'exercice.

Article 2

Le taux de cette taxe est fixé, pour tous les contribuables, à 8 % de la partie calculée conformément à l'article 466 du Code des impôts sur les revenus, de l'impôt des personnes physiques dû à l'Etat pour le même exercice.

L’établissement et la perception de la présente taxe communale s’effectueront par les soins de l’Administration des Contributions directes, comme il est stipulé à l’article 469 du Code des Impôts sur les revenus 1992.

Article 3

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 4

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle générale d’annulation à transmission obligatoire.