Précompte immobilier
Taxe additionnelle au précompte immobilier (exercices 2026 à 2031)
Taxe et redevance
Article 1
Il sera perçu au profit de la Commune pour les exercices 2026 à 2031, 2.600 centimes additionnels au principal du précompte immobilier.
Article 2
La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et notamment l’article.
Article 3
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle générale d’annulation à transmission obligatoire.