Après le permis
Peut-on débuter ses travaux immédiatement ?
NON ! Il y a des délais à respecter.
Pour le début des travaux
- Dès l'octroi du permis, il faut attendre 30 jours avant de commencer ses travaux (délai de droit de suspension du permis par le Fonctionnaire délégué de la Région wallonne)
- Le Collège communal et le Fonctionnaire délégué doivent être avertis par envoi, du début des actes et travaux, 15 jours avant leurs commencements
- Pendant toute la durée des travaux, un avis devra être apposé à front de voirie, ce document est reçu en même temps que le permis (article D.IV.70 du CoDT en matière d’affichage du permis)
Si votre projet nécessite une implantation, les documents de demandes d'indications de l'implantation avant travaux doivent être fournis également 15 jours avant leur commencement.
A la fin des travaux
- Le permis a une validité de 5 ans à compter de son envoi
- Le délai de 5 ans peut être prolongé pour une période de 2 ans si cette demande est introduite 45 jours avant l'expiration du délai de péremption, par courrier recommandé auprès de la Commune de Wellin
- 60 jours avant la fin des travaux, le titulaire du permis doit adresser une déclaration d'achèvement en précisant si les travaux ont été exécutés conformément au permis octroyé
Pour plus d'informations, le Service Urbanisme est à votre disposition.