Demande de permis portant sur la modification sensible du relief du sol

Modification du relief du sol, dépôts d’un ou plusieurs véhicules usagés, mitrailles, déchets…

C’est l’annexe 6 qu’il convient d’utiliser : Demande de permis portant sur la modification sensible du relief du sol au sens de l’article D.IV.4, 9°, du CoDT ou sur l’utilisation d’un terrain pour le dépôt d’un ou plusieurs véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets ou pour le placement d’une ou plusieurs installations mobiles au sens de l’article D.IV.4, 15° du CoDT ou sur des actes et travaux d’aménagement au sol aux abords d’une construction autorisée.

Accès aux formulaires de demande de permis (annexes au CoDT)