Logements "tremplins" en location

4 logements tremplins situés rue Fort Mahon à 6920 Wellin.

Les habitations sont entièrement rénovées, certificat PEB C, comprenant : séjour, cuisine, salle de bains, WC, cave, jardin (accès non privatif) :

• N° 8 et 10 : 2 chambres ; 680 €/mois
• N° 12 : adapté PMR, 1 chambre ; 600 € /mois
• N° 14 : 2 chambres ; 560 €/mois

Les conditions d’admissibilité des candidatures sont les suivantes :

Pour être admissibles, les candidats locataires doivent remplir les conditions générales suivantes :

1. Etre chacun de bonne conduite, vie et mœurs ;
2. Pouvoir justifier de la capacité de paiement du loyer (pour chaque membre du ménage, copies de l’extrait de rôle des impôts sur les revenus, des 3 dernières fiches salariales et/ou des revenus de remplacement, pour les indépendants : copie de la dernière déclaration TVA et attestation du comptable) ;
3. Ne pas avoir fait l’objet dans les cinq années précédentes d’une mesure d’expulsion de leur logement suite à une résolution judiciaire du bail aux torts du preneur ou suite à un arrêté constatant l’insalubrité du logement dont ils étaient pleinement propriétaires, ni avoir bénéficié d’une mesure de règlement collectif de dettes ;
4.  Justifier d’une composition familiale en adéquation avec les capacités d’occupation du logement communal à attribuer (production d’une composition de ménage délivrée par la commune) ;
5. Ne pas être, ni l’un ni l’autre des candidats majeurs, pleinement propriétaire ou usufruitier à 100 % d’un autre logement, sauf si ce logement est réputé insalubre non améliorable ou améliorable moyennant des travaux d’une ampleur telle qu’elle le rende inhabitable pour une durée égale ou supérieure à la durée minimale du bail de location, ou s’il est exproprié ou en indivision résultant d’une succession.

Pour les logements-tremplin, les conditions spécifiques suivantes doivent également être remplies :

1. Etre âgé de 18 à 40 ans pour l’un des membres du couple avec un maximum de 45 ans pour l’autre membre du couple au moment de l’introduction de la demande ; être âgé de 40 ans maximum pour la personne isolée;
2. Les revenus des candidats locataires doivent être d'au moins trois fois le montant du loyer en "salaire net", celui-ci étant défini comme les revenus nets auxquels s'ajoutent, le cas échéant, les allocations familiales: à justifier, pour chaque membre du ménage, par les copies de l’extrait de rôle des impôts sur les revenus et des 3 dernières fiches salariales ; pour les indépendants : dernier avertissement-extrait de rôle, et le compte de résultat du dernier trimestre validé par un expert-comptable.
3. Le logement PMR étant agencé spécifiquement pour une personne en chaise roulante, celui-ci est prioritairement réservé à une personne circulant en chaise roulante, ou à un couple dont un des deux est en chaise roulante, ou à une personne présentant un handicap compatible avec les spécificités du logement.

Critères d’attribution pour les logements-tremplins

Pour le logement PMR, le critère principal est d’être atteint d’un handicap justifiant de la nécessité d’habiter dans ce logement PMR spécifiquement agencé pour une personne en chaise roulante. 

Pour les logements tremplins non PMR, le classement des dossiers de candidatures admissibles est effectué sur base des critères subsidiaires repris dans le tableau ci-dessous (les points ne sont pas cumulables dans plusieurs colonnes pour un même critère) :