Démarche : Construction neuve, rénovation importante, transformation
Demande de vérification d'implantation
En cas de construction neuve ou de transformations importantes, la collaboration d'un architecte est obligatoire. Il incombe à cet architecte de constituer le dossier de demande de permis d'urbanisme et de l'introduire auprès des autorités compétentes. Vous avez la faculté d'introduire vous-même cette demande pour certains travaux d'envergure limitée pour lesquels le permis est obligatoire. Certains travaux mineurs sont dispensés de permis.
Accès aux formulaires de demande de permis (annexes au CoDT) - annexe 4