Permis de location

Un permis de location est exigé pour les logements collectifs ou les petits logements individuels de moins de 28m². Ces logements doivent impérativement répondre aux critères minimaux de salubrité tels que définis dans l'Arrêté du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement.

Le service logement vous informe sur la procédure et les formulaires adéquats à télécharger.